Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution: « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'

Le moyen est pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

ALORS QUE si, aux termes de l'article L1251-38 du Code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche après une mission un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire,

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° G 15-20.652 _________

Il ne s'agit pas d'une publicité, même indirecte pour un prêt immobilier soumis dès lors aux dispositions des articles L312-4, L312-5 et L121-1 du code de la consommation.

par Laurent Y..., aujourd'hui décédé et aux droits duquel se trouve l'indivision Y..., en qualité de ramasseuse d'oeufs dans un élevage de poules, suivant contrat à temps partiel annualisé conclu le 15

Fayçal K..., demeurant à Vizille (Isère), rue Pierre et Marie Curie, 15 / M. Alain L..., demeurant à Vizille (Isère), Montchaboud, 16 / M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Il résulte de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tentant

L141-12) ; que les créanciers du cédant disposent alors de dix jours pour faire, par acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix (art. L141-14), ou surenchère (art.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 juin 2010), que M.

L111-4 du code des procédures civiles d'exécution qu'en l'absence de disposition légale autre ou contraire, l'exécution des titres exécutoires autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-

O..., de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat du conseil départemental de Maine-et-Loire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième

Elle a opéré des retraits d'argent les 13, 14, 15 et 16 juillet 2010.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10665 F Pourvoi n° A 15-26.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sur le respect par la [Personne géo-morale 2] des objectifs de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime I.- Des

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et l'article 480