QUE : « Sur la forclusion de la contestation formée le 12 mars 2006 devant la commission de recours amiable contre la décision notifiée le 14 février 2006 : Mais attendu que l'article R142-1 du code de

; sur l'amende civile : que l'article R.144?

Il y a lieu, en application de l'article 696 du code de procédure civile désormais applicable, l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre

Aux termes de l'article L 142-1 du Code Rural « les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L 141-1 à L 141-5 s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier

33 de la loi du 9/07/1991 ; que l'astreinte est une condamnation pécuniaire destinée à vaincre la résistance du débiteur de l'obligation ; qu'en vertu du 3ème alinéa de l'article 34 de la Loi du 9/07/

Le vendredi 9 septembre 1994, entendue de nouveau à 12 heures 30, elle a réitéré son récit des faits.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que par ailleurs rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constitue une faute grave, le fait pour un manager de

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet M.

R. 143-32 du code de la sécurité sociale, que ces nouvelles dispositions visent à concilier le respect du secret médical et celui du principe du contradictoire, consacrés par les articles 6 et 8 de la

ou de l'établissement à l'origine du non respect de ces règles ; qu'aux termes des l'article R. 133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article 133-4 susvisé est envoyée par le directeur

le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article

statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

L. 143-1 et suivants du Code rural puisqu'aux termes de l'article L. 143-3, celles-ci ne reçoivent application que pour les décisions de préemption et de rétrocession prises par les SAFER quand l'article

Par application combinée des articles L.611-1, L.244-2, L.244-9, R.133-3 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent

[O] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, R. 441-10, R. 441-14, dans leur rédaction applicable au litige

R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution et une somme de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

au titre de l'indemnité de licenciement Dit que ces trois montants seront exécutoires par provision par application de l'article R1454-28 du Code du travail dans la limite de neuf mois de salaire

L'article L1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1, toute disposition ou tout acte contraire est nul.