LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte

R441-10 du code de la sécurité sociale.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à la caisse, subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau de maladies professionnelles dont

La clinique PASTEUR qui succombe sera condamnée au paiement d'une somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'au paiement du droit prévu à l'article R.144-

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Véolia eau et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne la somme de 2 500 euros ;; Ainsi fait et jugé

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

L'article D452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'alinéa six de l'article L452-2 du même code dispose que : "en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le capital représentatif

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

° 30 ; qu'à défaut de substitution d'un tableau à un autre, les juges du fond ont décidé à tort que le principe du contradictoire avait été violé ; que l'arrêt doit être censuré pour violation des articles

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En application de l'article 1014, alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2 du code civil et 2 du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 que les nouvelles dispositions modifiant, notamment, les articles R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale, entrées en vigueur le

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1805 F-D Pourvoi n° F 15-27.067

R. 441-11 dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une caisse primaire d'assurance maladie ne peut prendre en charge une maladie professionnelle

. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale que la caisse n'est tenue de mettre en oeuvre les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation sans renvoi M.

P... a été victime le 11 janvier 2013 a été faite le 13 octobre 2015, dans le délai prévu par l'article L. 441-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, et qu'elle n'encourt aucune forclusion, d'Avoir