DES NON SALARIES GROUPE NOTAMMENT LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE LOGIE, DE NATIONALITE BELGE, A, EN BELGIQUE, UNE ACTIVITE

1957, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 14 DU DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES

retenu dès lors que l'immatriculation des aéronefs détermine seulement l'application de la loi pénale dans l'espace suivant la convention de Tokyo du 14 septembre 1963 et non l'application de la législation

, 197-2 et 198 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise Y... coupable du délit de banqueroute

du mois d'avril au mois de juillet 1968, du mois de novembre 1969 au mois de mars 1970, au mois de juin 1970, du mois de janvier au mois d'avril 1971, du mois de janvier au mois d'avril 1972, aux mois

de la protection spéciale de la loi du 7 janvier 1981 et des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est établi que la visite médicale de reprise

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE QU'IL AVAIT FORMEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N.61-89 DU 25 JANVIER 1961, RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE

SES PERIODES D'EMPLOI EN BELGIQUE, QUE LE REGLEMENT N° 3 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUR LA TOTALISATION DES PERIODES D'ASSURANCE OU ASSIMILEES DANS LES DIVERS

L... a été engagé le 2 janvier 1969 en qualité de médecin-conseil par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la relation de travail étant soumise à la convention

durée d'assurance équivalentes non cotisées, des durées d'assurance cotisées, et une date de début d'activité ; que les assurés dont le relevé de carrière ne satisfait pas l'ensemble des conditions mais

J..., que celui-ci a travaillé au sein des Houillères du Bassin de Lorraine, du 28 août 1964 au 9 juillet 1967 et du 22 août 1967 au 30 avril 1996 successivement en qualité d'apprenti mineur au jour et

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

François X..., demeurant ..., 65370 Loures Barousse, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M.

1, Résidence Port d'Atall à Collioure (Pyrénées orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la Caisse nationale d'assurance

opposé la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Valenciennes, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ; Attendu que, pour rejeter le

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 634-3 du Code de la sécurité sociale et 25 du décret n 66-247 du 31 mars 1966 portant

1966 entre l'artiste Mireille Z... et X... et des conventions des 3 janvier 1969 entre Mireille Z... et la société MEPA, violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, insuffisance et

octobre 2011), que Charles X..., docker professionnel de 1961 à 1985 sur le port de Marseille, est décédé le 4 janvier 1999 d'un cancer broncho-pulmonaire primitif, pris en charge le 20 février 2006 au

G... l'indemnité prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que 70 000 € au titre des souffrances morales, 25 800 € au titre des souffrances physiques, 25 800 € au titre du préjudice