, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-40 du Code de commerce ; 2 / que les créanciers dont les créances ont été éteintes par des saisies-attributions pratiquées avant l'ouverture

X... avait communiqué une copie tronquée du cahier des charges qui ne comportait pas la clause d'attribution, la cour d'appel aurait également privé sa décision de base légale au regard de l'article 827

juger cet article inapplicable en l'espèce, que sa rémunération et sa qualification étaient restées inchangées sans tenir aucun compte du changement qu'engendrait sa nouvelle affectation dans ses attributions

étant interdit par l'article L. 623-4 du Code de commerce, sans rechercher si ces ordonnances avaient été rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, la cour d'appel a privé sa

Bernard X... de sa demande d'attribution préférentielle ; Attendu qu'il incombait à M.

de sa signification pour faire appel, a déclaré "l'appel de M.

Par un jugement du 3 mai 2022, dont elle a relevé appel, le tribunal a débouté Mme [I] de ses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

aux côtés de son avocat, qui l'assistait simplement, lors de la réunion chez le notaire ; qu'en affirmant que les déclarations de cet avocat constituaient une renonciation par Mme X... à son droit d'attribution

X... ait soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de l'indivisibilité des lieux ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé

D'UNE SOCIETE COOPERATIVE ET DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET, ULTERIEUREMENT, A LA PROPRIETE D'UNE MAISON D'HABITATION ; QUE, POUR FIXER LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE EN RAISON DE CETTE ATTRIBUTION

le 28 mars 1995 d'un plan d'options de souscription d'actions dont le règlement prévoit, en son article 4, que les options pourront s'exercer à partir du cinquième anniversaire de la date de leur attribution

propriété et que l'article 2 de cette loi précise qu'il ne peut y être contractuellement dérogé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable aux contrats de location-attribution

dans les limites de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; qu'en déclarant recevable l'appel interjeté par Mme Y... à l'encontre du jugement entrepris ayant statué sur

X..., notaire, un bail à construction a été passé entre la Société civile d'attribution les Cottages de Guermantes (la SCA) et la Société civile immobilière Boissières de Guermantes (la SCI), pour une

n'était pas dessaisi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire, le liquidateur avait seul qualité pour élever une contestation relative à la saisie-attribution

disposition sur les décisions prises par le directeur de l'INPI sur les demandes indemnitaires qui pourraient lui être présentées en raison d'une faute qu'il aurait pu commettre dans l'exercice de ses attributions

au 9 mars 1995 ; que la cour d'appel a infirmé cette décision ; Attendu que la société Dunlop fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement d'une somme de 200 000 francs et tendant

qui permettait d'établir que le Crédit agricole avait reconnu qu'il exerçait bien les fonctions dont il sollicitait l'attribution, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

X... se serait placé en dehors de ses fonctions, agissant à des fins étrangères à ses attributions et sans autorisation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Compagnie générale française de transports et d'entreprises