déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant d'indemnités de requalification, de rupture et pour licenciement sans cause réelle et

La convention signée par les parties ne fixant pas de durée, ni les conditions de sa dénonciation, il s'agit d'une convention à durée indéterminée que la société Fuchs Benoit a légitimement pu résilier

un terme dès lors qu'en ce qui le concerne, le bail étant devenu à durée indéterminée à partir de la première reconduction tacite, la société ECONOCOM avait toujours la faculté d'user de la possibilité

déterminée successifs en qualité de vendeuse ambulante de maillots de bain puis, à compter du 19 février 2011, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de vendeuse ambulante et attachée commerciale

ans est venue à expiration le 31 décembre 2000 et il y a eu alors tacite reconduction ; en ce cas, le bail est à durée indéterminée, il peut y être mis fin a tout moment, sauf à respecter la formalité

X... a donné à bail à l'association Guadeloupe Forma Pro des locaux à usage de bureaux pour une durée de 24 mois à compter du 15 août 1985; qu'il était stipulé au contrat que le bail serait renouvelé tacitement

N... veuve B... a consenti à la société Carol's Bougies six baux dérogatoires de neuf mois par année puis, par acte notarié en date du 15 avril 2006, un bail saisonnier à durée indéterminée portant sur

reconduit ne saurait être considéré comme étant à durée indéterminée lorsque, comme en l'espèce, le bail stipulait expressément que le renouvellement tacite s'opérerait pour des périodes d'une année,

W... et la société Cristal font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation de plein droit du bail à la date de l'incendie, alors « que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite par cas

indéterminée est licite ; que la cour d'appel, pour annuler l'engagement de caution litigieux, s'est fondée sur le renvoi opéré par la mention relative à la durée du cautionnement, à la durée d'application

indéterminée, volonté nécessairement remise en cause par la requalification du dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture dudit contrat dont l'AGS a demandé la requalification en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief

O..., le 13 décembre 2016, a retenu qu'en dépit de la date d'effet de la reprise du bail, le 1er janvier 2016, la promesse était à durée indéterminée, ce qui imposait au promettant de mettre en demeure

toute occupation ; que s'agissant d'un engagement à durée indéterminée, la solidarité est donc due par le locataire qui a quitté les lieux, malgré la résiliation du bail, tant qu'il n'a pas dénoncé

dont l'exécution aurait été reportée à leur décès puisque le maintien du bien dans leur patrimoine n'était pas assuré jusqu'à leur décès ; qu'également ainsi que l'a retenu le tribunal, le contrat de bail

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Promocado, en qualité d'apprentie vendeuse, pour une durée

reconduit, qui constitue un nouveau contrat, est à durée indéterminée et relève des articles 1774 et 1775 du Code civil, dès lors qu'il échappe légalement au statut du fermage, peu important que le bail

Pierre A..., aux droits duquel viennent les consorts A..., pour une durée de 9 ans, sous la condition que ce bail ne dépasse pas la durée du bail principal ; que, le 17 janvier 1992, M.

A... de X..., a consenti à la Société bastiaise des nouvelles galeries ( la SBNG ) un bail qualifié d'emphytéotique sur un terrain nu pour une durée de trente ans, expirant le 2 juin 1991 ; que par acte

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 23 juin 1992), que les époux B... ont obtenu la condamnation de Mme X..., propriétaire de locaux d'habitation qu'ils avaient pris à bail