de corruption active de salarié commis par ce prévenu ; " alors, d'une part, que faute d'avoir d caractérisé le délit principal de corruption imputé à K... la condamnation du chef de complicité de ce

qu'enfin, Hervé X... considérant lui-même à juste titre dans ses conclusions que les deux procès-verbaux dressés les 19 avril 1999 et 31 janvier 2000 constituaient le support des poursuites, c'est à bon

aucune faute en procédant au déblocage des sommes au profit de l'entreprise mentionnée sur le document ; les époux T... seront donc déboutés de ce chef de demande et la décision entreprise infirmée de

avec les conseillers achats externes, experte fonctionnelle...pour le module d'achat d'Oracle PO et pour l'amélioration des systèmes informatiques dédiés achats, • 2010 : acheteur principal, responsable

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

à compter de cette date ; que cette démarche était accomplie par Jean-Yves X... à l'insu de M.

EST SUFFISAMMENT DEMONTREE, " ALORS, EN CE QUI CONCERNE L'ACHAT NON COMPTABILISE, QU'UN ACHAT SANS FACTURE PEUT S'EXPLIQUER PAR UN DESIR DE FRAUDE FISCALE ET NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT LA CONNAISSANCE

CE MATERIEL AVAIT ETE, D'APRES X..., ACHETE PAR LUI, POUR LE COMPTE DES EPOUX Y..., AUX ETABLISSEMENTS PIQUEMAL, DE NARBONNE, QUI ONT D'AILLEURS DELIVRE DES FACTURES AUX EPOUX Y...; ATTENDU QUE L'ARRET

production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise

B... avait procédé à ces achats dans un magasin dans lequel la Sarl avait justement un compte ouvert, que la facture avait été établie au nom de la société et sur son compte et que Thierry X... n'était

; ""sur les abus de biens sociaux commis au préjudice de la société CFII : ""il résulte du rapport du commissaire aux comptes que des avances de fonds ont été consenties à Marie-Annick X...

Hubert. cf Pièce 15 ; que pour son entreprise individuelle C...

de livraison, la preuve que X... a fait en 1981 des achats de fil textile sans factures portant sur 1 520, 3 kg d'une valeur totale de 19 362 francs " ; " alors que les infractions aux règles de la

impayée ; que constituait une manoeuvre déterminante la production par Robert D... de la facturation de la vente de moules, puisque l'on connaissait désormais leur valeur extrêmement relative, qu'achetés

compte du château appartenant à François Z... ; "alors que, les manoeuvres frauduleuses n'étant constitutives d'escroquerie que si elles ont eu pour objet de persuader de l'existence de fausses entreprises

, les résultats des amortissements des titres et d'achats de titres complémentaires, ensemble les dépenses et débours nécessités pour le bon déroulement des opérations de succession ; que les postes recensés

change) a facilité, à l'évidence, la préparation et la consommation du délit d'usage de faux commis par Jean-Pierre B

[ZD] avait signé le 22 mai 2007 un bon de commande avec l'entreprise CEDF pour l'achat et la pose d'une pompe à chaleur et d'une chaudière pour un montant de 12 500 euros ; qu'

A... avait acheté notamment une bouteille d'alcool à brûler dans la soirée du 9 novembre 2007, alors qu'il attendait Mme B... pour la ramener chez elle après son travail ; que les restes des vêtements

ce redressement; Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce que l'attribution et le montant des bons d'achat étant fonction des charges de famille, ces bons ne peuvent être considérés