X..., agriculteur, et le matériel qui s'y trouvait, ont été détruits par un incendie ; qu'après avoir déclaré le sinistre à sa compagnie d'assurances, M.

pas des conditions lui permettant de se prévaloir de la doctrine administrative invoquée, quand cette doctrine ne conditionnait pas le bénéfice de l'exonération au caractère exclusif de l'activité professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne, dont le siège

en méconnaissance des règles d'urbanisme, en exerçant une activité commerciale sur un terrain réservé aux activités agricoles par le plan d'occupation des sols et en y installant, à titre permanent, deux

libre (AFUL) Saint-Louis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions relatives au bail rural ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée,

B... ; qu'en statuant par de tels motifs, qui étaient impropres à établir le caractère direct du rapport entre le contrat litigieux et l'activité professionnelle exercée par M.

5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité de l'immeuble litigieux, en le restituant à son usage agricole

Paul, prévenu, - La COMPAGNIE d'ASSURANCES "La MUTUELLE du POITOU", partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, du 10 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées

; que les constructions à usage d'habitation ne sont admises selon l'article NC1 que si elles sont liées et nécessaires aux activités agricoles ; qu'Alain X... est garagiste de profession ; qu'il a

[T] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour corruption active et gestion malgré interdiction. 5.

principale de participation active à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et,

O... est située en zone NC zone d'activité agricole du POS de la commune ; que l'article NC2 du POS autorise les constructions à caractère fonctionnel, autres qu'à usage d'habitation, lorsqu'elles sont

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour vente, sans agrément, de produits antiparasitaires à usage agricole et tromperie, l'a

principale de participation active à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et,

principale de participation active à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et,

, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou

, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou

, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou

, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou