correctionnelle, en date du 27 mars 2000, qui l'a condamné, pour travail clandestin par dissimulation de salariés, à une amende de 20 000 francs et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit

établie qu'avec la société coopérative agricole CAPLESO (la coopérative), et non avec les associés de ladite coopérative (les agriculteurs), qui n'avaient de relation commerciale établie et, même, de

de façon individuelle et distincte l'activité de la société agricole ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que Mme [L]-[F] épouse de M.

X..., prise en qualité de liquidateur des sociétés Offre et demande agricole et Agricote courtage. 2.

industriel et denrées au pays et à l'étranger, commerce de gros et détail de produits agricoles au pays et à l'étranger, représentation commerciale et activité intermédiaire, transports au pays et à l'étranger

n'avait pas une nature civile, dès lors que les prêts avaient été consentis pour soutenir l'activité agricole poursuivie par M.

agricole de l'activité exercée, et aucune obligation comptable ne pesant sur les exploitants agricoles à l'époque des faits ; que les agriculteurs soumis à la TVA ne sont pas astreints à la tenue d'une

commerciale n'est nullement démontrée ; que M.

commerciale, et non d'un usage personnel de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Que contrairement aux allégations de la défense, qualifiant les documentaires en cause "d'éléments d'actif indiscutables", il n'a pas été établi que la valeur commerciale des produits cédés équivalait

pour l'exécution des contrats annulés revêtaient indéniablement un caractère commercial, la cour d'appel a retenu souverainement que cette activité avait porté uniquement sur des produits agricoles et

toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle

civil ou commercial d'une exploitation avicole, les juges du fond doivent rechercher quelle est l'origine du cheptel, s'il y a ou non activité d'élevage, et si les animaux sont élevés en majeure partie

Jean Paul X... n'apporte pas la preuve de sa qualité d'agriculteur et de l'exercice d'une activité qui nécessiterait l'usage d'engins agricoles de grande taille ne pouvant être acheminés par la rampe d'accès

des pièces produites aux débats par l'appelant que lui-même, médecin psychiatre, a été inscrit auprès de la Mutualité Sociale Agricole en qualité d'exploitant agricole du 1er janvier 1973 au 31 décembre

. : Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier

de nature commerciale est développée sur un immeuble à usage agricole n'est pas de nature à exclure la qualification de bail rural, dès lors que cette activité demeure accessoire à l'activité agricole

société d'exploitation agricole de ce dernier, mais du caractère agricole de l'activité qu'il exerce à titre de profession habituelle et, le gérant d'une société exploitant une activité agricole est luimême

Z..., produite aux débats et qui devaient lui permettre d'obtenir rapidement des liquidités; qu'en ne s'expliquant pas sur ces justifications du caractère sérieux du plan de redressement envisagé, la cour