d'appel, ne fait plus partie du litige ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application, l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le caractère

certain, présentaient un caractère ambigu qui rendait nécessaire leur interprétation ; qu'en affirmant, au contraire, le caractère "clair et précis" de ces stipulations, relatives à la durée de la

événement qu'il est au pouvoir de la société France Télécom de faire arriver ou d'empêcher, la cour dappel a violé les articles 1170 et 1174 du Code civil ; 3 / que l'objet d'une obligation et son caractère

ni déterminable au jour de la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil ; 6°/ que le caractère déterminé ou déterminable du prix de la vente

moyen unique : Attendu que l'association Les Papillons blancs fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1994) d'avoir déclaré irrecevable son appel en raison du montant de la demande et de son caractère

redressement judiciaire à son égard" (arrêt, p. 3), 1°) ALORS QU'il appartient au créancier qui engage une action tendant à voir prononcer le redressement judiciaire de son débiteur de prouver, outre le caractère

à la récupération, conventionnellement prévue, des jours fériés tombant un samedi compris dans une période de congés atteignant au moins cinq jours ouvrés; qu'en estimant qu'une telle demande a un caractère

à la récupération, conventionnellement prévue, des jours fériés tombant un samedi compris dans une période de congés atteignant au moins cinq jours ouvrés; qu'en estimant qu'une telle demande a un caractère

Y... s'est clairement déterminé sur les causes, l'étendue et la durée de son engagement, étant précisé qu'avant même de se porter caution de M.

« le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 euros » ; que par application des articles 34 et suivants du code de procédure civile, la détermination

discutés précédemment entre les parties, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu l'absence d'actif disponible de la société Socobois pour faire face à son passif et le caractère

en état de cessation des paiements ; il appartient à celui qui demande l'ouverture d'un redressement judiciaire et non au défendeur, de prouver l'état de cessation des paiements, soit d'une part le caractère

L'employeur, de son côté, met en cause le caractère déterminé des circonstances de l'accident.

sur la description que cet acte faisait des créances litigieuses pour en déduire le caractère déterminé, sans constater que la société société OD était débitrice à l'égard de la société X..., lors de

pleines procédures judiciaires qui l'avaient condamnée, le fonds de commerce à la société Jeux et Loisirs pour un prix de 500 000 euros ; qu'en conséquence, le créancier, la société Ax a établi le caractère

X... n'est pas fondée sur le caractère distinct de l'établissement mais simplement, comme le prévoit le code du travail, sur l'effectif de l'établissement d'Orly», effectif non contesté par la société

son père, Monsieur Ibrahim X..., n'était pas français et n'avait pas la possession d'état de français dans la mesure où postérieurement aux arrêts rendus en sa défaveur, l'Etat lui avait délivré une carte

en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères

convention comportait les éléments essentiels touchant notamment au prix et à l'objet du bail à intervenir, la juridiction de proximité, qui a procédé à la recherche prétendument omise relative au caractère

paiements incombe au créancier qui engage une action tendant à voir prononcer le redressement ou la liquidation judiciaire de son débiteur ; qu'il appartient au créancier de prouver, outre le caractère