de prouver le caractère indu du paiement effectué ; que la facture en date du 11 juin 2009 établie par l'entreprise Artisan des Communes de l'Aven est adressée à la société ECW et vise un chantier Y..

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère

qu'elle avait constaté que l'accord passé en juin 1986 entre l'employeur et les membres du comité d'entreprise n'avait pas la nature d'un accord collectif et n'était pas opposable au salarié, ce dont

de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en condamnant la société bailleresse à restituer au garant du locataire les sommes correspondant à des provisions sur charges et à la taxe foncière faute

X...), en remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères AUX MOTIFS QU'il appartenait à la société CPF d'établir le caractère indu des paiements qu'elle avait volontairement effectués de

X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à rembourser à la caisse d'allocations familiales les allocations perçues, alors, selon le moyen, que seul un paiement indu et fait par erreur

organisme n'avait pas satisfait à l'injonction du tribunal, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée du jugement précité et violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que lorsque le caractère

a accueilli cette demande ; Attendu que Mme Aït Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées

établir que le paiement était indu, donc que la dette n'existait pas, qu'à cet effet, les relevés bancaires ne pouvaient constituer à eux seuls la preuve au profit de la banque, du caractère indu du paiement

que Mme X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à rembourser la somme litigieuse à la caisse d'allocations familiales, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve du caractère

d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en retenant comme point de départ de la prescription biennale le jour de la connaissance par Mme Y... du caractère

que les sommes assujetties à la suite du redressement étaient identiques aux sommes sur lesquelles des cotisations avaient été versées, et que c'était à la date de ce jugement qu'avait été avéré le caractère

de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en condamnant l'exposante à restituer à M.

C... avait eu connaissance du caractère indu des paiements litigieux le 21 novembre 2008, soit plus de cinq ans avant l'assignation délivrée aux associés de la SCI, et retenu à bon droit que les demandes

. ; que la BNP a répété la somme indûment payée à M. X... ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que la preuve du caractère indu du paiement appartient à la Caisse qui prétend répéter les sommes versées ; qu'en l'espèce

indu de ce paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement, même fait volontairement et en connaissance de cause, donne lieu à répétition lorsqu'il est indu, sans qu'il y ait lieu de rapporter

intentée par le syndic de la société Samo à l'encontre de l'Assedic, alors que, d'une part, il n'y a pas lieu à répétition de l'indu lorsque le paiement effectué ne présente pas un caractère indu ;

, ne peut courir, dès lors que le caractère indu du paiement est contesté, avant que les juridictions saisies ne se soient précisément prononcées sur l'existence ou l'inexistence de l'infraction et, par

indu du paiement ; que, dès lors, en retenant que les paiements effectués à la suite de régularisations dont il était précisément soutenu qu'elles étaient indues ne pouvaient donner lieu à répétition