, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées lorsque la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements

, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées lorsque la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements

au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de la tuberculose ganglionaire déclarée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise, dont le siège est

maladie d'origine professionnelle, de maintenir ledit contrat ; qu'en décidant, en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement, qu'il n'est pas établi que l'employeur avait

par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

professionnelle, une telle solution découlant de la loi du 21 décembre 2001, non-applicable au cas où, comme en l'espèce, la prescription était déjà définitivement acquise lors de la promulgation de ce

de l'organisme dans lequel est exercée l'activité principale ; que ces éléments établissent que, si la carte de professionnel de santé peut être, dans sa partie visible, au nom d'une SELARL, un second

Pour déclarer irrecevable la demande de l'employeur d'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle de la victime, l'arrêt relève que la CARSAT du Nord-Pas-de-Calais a notifié à l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure

de l'employeur du coût moyen d'incapacité temporaire afférent à la maladie professionnelle de cette salariée, sans examiner préalablement la fin de non-recevoir opposée par la caisse à la contestation

[SQ] est établi AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le caractère professionnel de la maladie ; que la société [1] soutient que M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique a pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la pathologie

En ce qui concerne les douleurs morales afférentes à la maladie, celles-ci résultent du caractère inéluctable, évolutif de la maladie affectant une personne relativement jeune, comme âgée de 56 ans lors

le 5 janvier 1995 par le docteur X..., selon lequel la maladie ayant emporté Mohamed Y... présentait un caractère professionnel, n'était pas probant dès lors qu'il faisait suite à un précédent certificat

X... n'était pas décédé avant le 24 octobre 1989, date à laquelle lui même, et non ses ayants droit, ont souscrit une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical précisant

par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ; qu'en affirmant qu'il ne ressort pas des pièces et attestations produites aux

juillet 1998, par sa veuve et ses deux enfants, a dit que cette maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé le taux de la majoration de la rente, alloué diverses sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Boulogne-sur-Mer, dont le siège

X..., salarié de la société Lafarge ciments du 1er septembre 1948 au 30 septembre 1984, a fait une déclaration de maladie professionnelle le 13 février 1996 auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie