économiques autorisés par le tribunal aux termes du jugement du 26 avril 1986 : ""6 réunion et consultation des délégués du personnel sur le projet de licenciement collectif pour motif économique (

code du travail ; 3°/ que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour raison de maladie ne peut exécuter son mandat de conseiller prud'homme, et qu'en cas d'inaptitude définitive à son poste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Case Poclain, société anonyme, dont le siège est ..., avec établissement

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement, prononcé pour perte de confiance, reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'équivaut à une absence de motif

sans cause réelle et sérieuse ou le cas échéant nul, dont il évalue souverainement le montant dans les limites de la législation applicable ; qu'au cas présent, le 16 octobre 2018, Mme [G] a saisi le

X... a été licencié le 1er juillet 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause

de subordination ; que ce lien se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Code du travail ; et alors, enfin, que le licenciement d'un salarié, même justifié par une cause réelle et sérieuse, ne peut avoir lieu dans des conditions brutales et vexatoires ; qu'en pareil cas

; "2°) alors que le juge des libertés et de la détention ne peut délivrer une autorisation générale et indéterminée ; qu'il lui appartient à cet effet de déterminer le secteur économique sur lequel il

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 2006) que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pour fin de chantier par lettre du 22 août 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 mai 1998) d'avoir jugé que le licenciement de Mlle X... est privé de cause réelle

, l'étendue des pouvoirs du juge prud'homal l'oblige à vérifier la cause exacte du licenciement ; de sorte qu'en décidant que le licenciement n'était pas nul comme n'étant

, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnisation de la perte de chance de pouvoir bénéficier d'un régime de retraite à prestations définies, alors : « 1°/ qu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. le médecin conseil régional, représentant la Caisse nationale de l'assurance

, que le désaccord entre un employeur et un salarié sur un des éléments du salaire, qui ne peut se résoudre en licenciement du fait de la protection accordée en fonction du mandat syndical dudit salarié

Y... en 1994, 1995 et 1997 ; que, dans sa décision de refus de licenciement du 27 mai 1997, l'inspection du travail déclare non fondés les griefs de l'employeur et conclut qu'il existe un lien manifeste

le licenciement économique de MM.