administrative n'avait constaté la suppression, a répondu aux conclusions en les rejetant ; Attendu ensuite que le moyen en ce qu'il conteste la décision sur la compétence territoriale n'est pas recevable

son siège ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen d'annulation et trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 24 / de M. Yvan Baron, demeurant 5, place Olivier, 31300 Toulouse, 25 / de M.

réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à relever que la société Céline n'a pas commis d'abus de pouvoir ou n'a pas agi avec l'intention de causer un préjudice à sa salariée lorsqu'elle a pris la décision

N° K 20-87.259 F-D N° 01331 GM 9 NOVEMBRE 2021 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Extra souple Chantepie, société anonyme, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

; qu'en retenant que MM.

, d'avoir déclaré recevable et bien fondé le contredit et, procédant par voie d'évocation, de s'être déclaré compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que, d'une part, les fonctionnaires

faits poursuivis aucun rapport analogue à ceux que la loi a spécialement prévus, et lorsque les infractions poursuivies ont été commises par des auteurs différents ; qu'en retenant la compétence du tribunal

; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 23 janvier 1998, et

Y... en retenant que ledit jugement ne pouvait être attaqué que par la voie du contredit ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992

La partie civile a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

légale ; tel étant à tout le moins le cas de B..., le tribunal retiendra donc sa compétence et rejettera l'exception invoquée (cf. p. 10 et 11 du jugement) ; " alors que, d'une part, la Cour ne fait

contre l'employeur ou ses préposés ; qu'au cas d'espèce, il est acquis que l'accident survenu le 31 décembre 1998 constitue un accident du travail ; qu'en retenant néanmoins que Laetitia Y... conservait

C'est à tort que le juge a fondé sa décision sur la dénomination sociale des sociétés en cause, dès lors que cet élément, pris isolément, est inopérant. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mobil Oil française, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

N° Y 18-82.617 F-D N° 1147 VD1 25 JUIN 2019 CASSATION M.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur la rectification des mentions de son casier judiciaire dès lors qu'il appartient au prévenu