Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires communs aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B

[W] et [V] [M] ainsi que leurs épouses respectives Mmes [B] et [G] (les consorts [M]) sont demeurés dans les lieux. 5.

N° G 18-82.718 F-P+B+I N° 2176 EB2 13 NOVEMBRE 2019 IRRECEVABILITÉ CASSATION PARTIELLE M.

n'est pas prévu à peine de nullité ; que son inobservation a seulement pour effet de retarder le point de départ du délai du pourvoi ; Que, dès lors, le pourvoi formé le 21 avril 1993 par Gilbert B.

X... a été embauché cadre position 1, en 1974, par la société Renault ; qu'il est passé position II en 1976, puis, de janvier 1984 jusqu'en 1991, a été placé coefficient 565 ; que, depuis 1978, il est

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

III (coefficient 250) figurant à l'article 6, paragraphe 1, de l'annexe II de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, relatif aux agents

et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies

et de l'industrie ; que l'auteur de la requête occupe l'emploi de directeur régional tel que prévu par l'article 1er du décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 et qu'en sa qualité de fonctionnaire de catégorie

B..., rapprochée du roi du D..., comme de l'humoriste M. AC...

locaux dans la sous catégorie B de la deuxième catégorie alors, selon le moyen, d'une part, "que les formalités prévues à l'article 32 bis n'ont pas à être observées lorsqu'aucun décompte n'a été notifié

II A DE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL AUX EPOUX X...

Hubert et B... Eric cf Pièces 1. 2, 2 et 13 ; que B...

I et II, à l'exclusion de la catégorie III; que dès lors, en affirmant que les fonctions de coordonnateur entrent dans le cadre exact de la catégorie III, telle que définie par cet article 212, la cour

X..., un local à usage professionnel ; qu'en 1981, les parties ont conclu, pour un an, un nouveau bail sur la base de la surface corrigée et d'un classement en catégorie II C ; que ce bail a été renouvelé

II ; que l'on s'étonne également de voir figurer sur les documents commerciaux, factures notamment, de la marchandise classée catégorie I, alors que le client selon les prévenus accepte d'acheter de la

B... a donné en location à M.

, mais plutôt en catégorie II A ; que la cour d'appel, qui a, néanmoins, affirmé qu'il résultait des énonciations mêmes du rapport d'expertise que les locaux ne correspondaient pas aux caractéristiques

du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans

et II du code général des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, principe général des droits de la défense, droit au respect du