Saada, verse aux débats, en simple photocopie, un certificat d'admission à la qualité de citoyen français non daté et une attestation du 25 mars 1992 établis par le greffier en chef du tribunal d'Alger

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision du Conseil des ventes volontaires ayant refusé à Mme E... la délivrance du certificat de bon accomplissement du stage et de l&

Cependant, la force probante conférée au certificat de nationalité française dépend des documents qui ont permis de l'établir, de sorte qu'elle disparaît lorsque le certificat de nationalité française

[G] a, à l'occasion de la notification de l'ordonnance de placement en détention provisoire le 7 décembre septembre 2022, et devant le greffier, apposé sur l'ordonnance critiquée une mention manuscrite

des actes d'information ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis sur commission rogatoire ; qu'il

apos;assurance maladie de Loire-Atlantique a produit la déclaration d'accident du travail, le certificat médical initial, le certificat médical final ainsi que l'avis du médecin conseil ; que

Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que Mme [D] [H] épouse [E]était de nationalité française, dès lors la délivrance d'un certificat de nationalité française au bénéfice

certifiée conforme de la lettre d'envoi du 30 octobre 1989 reçue par la Caisse le 3 novembre 1989 et une copie certifiée conforme de la copie du contrat du 1er octobre 1989, étant observé qu'il était

[P] de confirmer qu'il prendrait en charge le montant de 87 067,20 ?

certifiée conforme par le greffier ; que l'ordonnance fixant le tableau de roulement qui figure au dossier (D 27) est une photocopie de copie certifiée conforme par le greffier, dépourvue en tant que

l'absence de cette mention substantielle, cet acte ne peut se voir conférer force probante au sens de l'article 47 du code civil ; que de plus, la totalité des copies des actes d'état civil

T..., accompagné des originaux de la copie exécutoire de ce jugement, du certificat de non appel contre ce jugement ainsi que de l'acte de naissance dressé à la suite de ce nouveau jugement, la cour d'appel

a été établi ; que par ailleurs, la simple comparaison visuelle de la signature apposée sur le premier agrément à cession de bail en date du 13 octobre 1981 émanant de Mme G... avec celle apposée sur

conforme ; Vu un exemplaire de l'avis d'enquête et le certificat établi le 28 novembre 2012 par le maire de [Localité 1], attestant que l'affichage a eu lieu du 14 septembre 2012 au

E..., née [...] ; que cet acte a été communiqué en simple photocopie ; - la copie certifiée conforme délivrée le 7 novembre 2012 de son acte de naissance portant mention de ce qu'il a été dressé le 19

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M.

certifiée conforme. 11.

doivent y participer les juges devant lesquels l'affaire a été plaidée, à l'exclusion du greffier ; qu'en l'espèce, la présence du greffier lors du délibéré entache de nullité l&apos

[J] ; l'avis de M. [C] a été confirmé le 22 mars 2011 par M. [E] [K] et M.

Après avoir constaté que l'apostille apposée sur l'acte de naissance produit par M.