Pierre X..., le 13 janvier 2012, a émis à l'ordre de son fils un chèque de 50 000 euros ; que ce chèque était accompagné d'un document manuscrit au terme duquel il s'engageait à rembourser ce montant qu'il

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle

de 29 500 euros avait été émis mais ce chèque avait été rejeté pour provision insuffisante ; que, cependant, Mme [K] s'était vu ensuite remettre la somme de 8 500 euros en espèces de même qu'un chèque

pas émis un chèque de ce montant, que lors du paiement au poissonnier, un second chèque vierge avait été remis au commerçant en même temps que le chèque de paiement ; qu'il a été établi que c'était M.

au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle

de 450 000 francs émis par Joseph X... a été rejeté le 18 mars 1998 pour défaut de provision et clôture du compte ; Arlette A... a déposé plainte quelques jours plus tard, après le rejet du chèque ; la

dont avait bénéficié Y... avaient été émis par M.

PEIGNOT et GARREAU, la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, pour banqueroute et exercice d'une activité professionnelle en violation d'une interdiction, a condamné

au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle

au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle

Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle

Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle

WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BOULLEZ et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI

Mehdi Y..., des chefs d'abus de confiance, travail dissimulé, blanchiment, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et déclaration mensongère en vue d'obtenir une allocation indue, a confirmé

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle

au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me CHOUCROY, la société civile professionnelle

[F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2023, qui a condamné, le premier, pour complicité d'abus de biens sociaux et banqueroute

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et renversé la charge de la preuve de la régularité de la procédure devant la Commission des infractions fiscales ayant émis