En application d'une nouvelle transaction conclue le 4 juin 2014, n'indemnisant pas le préjudice de perte de gains professionnels futurs, l'assureur lui a alloué une indemnité complémentaire. 3.

[T] en indemnisation de la perte d'apport en industrie qu'il a subie du fait de l'accident n'était pas couverte par l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 3 décembre 2012, quand pourtant il

conditions d'exploitation actuelles du bien, qui doivent correspondre à la destination prévue au bail ; que la possible revendication par EDF d'une partie des lieux loués, circonstance non seulement future

Par jugement sur intérêts civils du 12 octobre 2011, confirmé par un arrêt du 8 juin 2012, ce tribunal correctionnel a chiffré la perte de gains professionnels futurs de M.

personnels hypothétiques ; qu'en jugeant que la perte de gains professionnels futurs subie par M.

nul effet, alors « que acceptation de l'offre présentée par le Fonds vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future

La vente en l'état futur d'achèvement de cet appartement a été conclue, par acte authentique du 31 mai 2012. M. et Mme [E] ont signé le procès-verbal de livraison le même jour. 3.

de la signification du jugement, à peine d'astreinte de 500 francs par jour de retard et par infraction constatée" ; que la cessation du trouble s'appliquait tant à la commercialisation éventuelle future

les conditions de vie respectives des époux s'apprécie en tenant compte, notamment, de leur situation prévisible en matière de pensions de retraite, après prise en considération, le cas échéant, des choix

de 10, 55 carats et de 9,45 carats et sur l'émeraude ovale de 4, 90 carats, pierres qui ont été facturées à la société le 21 janvier 1987, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité absolue de la chose

des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle. 10.

son encontre et dit l'arrêt opposable à la société [1], alors : « 2°/ que en toute hypothèse, l'incidence professionnelle est un poste de réparation distinct de la perte de gains professionnels futurs

X... une "garantie de choix au 1er juillet 1994 entre la poursuite de vos activités au sein de cette future société et une réintégration chez Philips systèmes médicaux" ; que, en estimant que cette dernière

A... au titre de la perte de gains professionnels actuels, à hauteur de 20 400 euros correspondant à dix-sept mois de salaire à 1 200 euros, et au titre de la perte de gains professionnels futurs, soit

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 2002 ), que M. et Mme X... ont acquis, en l'état futur

l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'acte du 21 avril 1980, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une promesse unilatérale de vente, comme en l'espèce, ne constitue pas un pacte prohibé sur succession future

demande tendant à la réparation du préjudice professionnel ; que ce jugement indique dans ses motifs qu'il réserve la partie des frais d'hospitalisation postérieure au 9 avril 1989, rejette les frais futurs

vinification, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que si la lettre de licenciement en date du 15 juin 1998 faisait état de difficultés futures