de la créance est facultative, il résulte du dossier que l'ensemble des créances cédées a fait l'objet de notification aux débiteurs cédés ; que, dès lors, en affirmant que les créances fictives ont été

a été donné par Mme X... le 4 septembre 2007 et qu'il s'était donc écoulé près de neuf mois depuis l'établissement de cette fiche, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien(L. 332-1 nouveau) du

avoir constaté que bien que présent à l'instance, le débiteur n'a pas fait valoir la nullité du contrat de prêt pour dol, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au

a mis en évidence le fait que les cages d'ascenseurs de ce bâtiment n'ont pas été isolées par rapport à l'extérieur contrairement à ce qui a été fait dans les autres volumes de ce bâtiment ; qu'il a également

, qui doit faire la preuve de son préjudice et d'un lien de causalité entre celui-ci et la faute du mandataire de justice ; que cette preuve n'est pas rapportée ; considérant que Maître X..., es qualité

la SA Franfinance aurait commis une faute de ce chef ; qu'en revanche, commet une faute le prêteur qui se libère des fonds entre les mains de l'installateur sans rechercher si l'attestation dont il a été

la charge du défaut de soins ou de diligence pèse sur le demandeur ; que pour échapper à sa responsabilité, le défendeur doit prouver l'absence de faute ou de causalité par une cause étrangère ; qu'en

que devait faire M.

, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du principe suivant lequel une décision judiciaire,

Prime Architectes justifie des diligences accomplies, détaillées dans les motifs du jugement querellé ; que le premier juge doit donc être approuvé en ce qu'il a admis la créance détenue par la société

le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ; que cette subrogation doit être expresse et faite en même

de fait et des éléments de preuve par la cour d'appel qui, ayant relevé que M.

peser sur le demandeur à la révision une obligation de vigilance, en l'espèce, il ne pouvait être soutenu que la Sas Cora avait fait preuve d'une négligence ou d'une carence fautive alors qu'il résultait

manqué à son devoir de vigilance et en veulent pour preuve la motivation d'un arrêt de la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence qui a retenu ce grief dans ses rapports avec la société GE MB ; que

au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée ; qu'après avoir relevé que les créanciers, dont l'URSSAF, avaient la faculté de faire opposition à la dissolution dans

leur exacte qualification, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Maître V..., notaire, a commis une faute qui engage sa responsabilité à l'égard de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire

de Nîmes a ouvert une procédure de redressement judiciaire par jugement du 24 avril 1996 ; que "le bilan économique et social établi par Me C..., Administrateur judiciaire, a souligné le rôle occupé par

retenue est l'octroi du prêt dans des circonstances frauduleuses, le préjudice doit être en relation avec la faute commise ; qu'il doit être par conséquent recherché dans ce que la société a versé et

en lien direct avec une prétendue faute contractuelle ; que la demande de dommages et intérêts sera donc rejetée ; 1°) ALORS QU'il appartient au vendeur d'établir qu'il a informé les intéressés, par