matière de commissions et qu'elle avait été contrainte de cesser ses fonctions, elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle a en outre sollicité le paiement de la contrepartie financière de la clause

interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises

doit avoir été obtenu par l'intéressé avant son application dans l'entreprise à une fonction qui doit correspondre à la spécialité du diplôme détenu et qui doit être du niveau du classement d'accueil

de janvier 1997 impose de classer dans le groupe 22 000 les ateliers de construction métallique qui exerçent également des activités étrangères au bâtiment ; Qu'en statuant ainsi, alors que le protocole

sécurité sociale des Alpes-Maritimes est sans incidence sur son caractère général, dès lors que les autres clauses insérées à la suite de la clause 9 c) et précédant ladite clause ont également une portée

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d'élection de domicile rédigée en ces termes : « l'entreprise contractante, pour l'ensemble des sociétés qu'elle représente, fait, en tant que de besoin, élection de domicile [...] [...] » ; Cette clause

des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes est sans incidence sur son caractère général, dès lors que les autres clauses insérées à la suite de la clause 9 c) et précédant ladite clause ont

sécurité sociale des Alpes-Maritimes est sans incidence sur son caractère général, dès lors que les autres clauses insérées à la suite de la clause 9 c) et précédant ladite clause ont également une portée

violation de la clause de non-concurrence et à lui rembourser la somme déjà versée à titre de contrepartie pécuniaire de cette clause, alors que, selon le moyen, d'une part, la clause de non-concurrence

diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Delta diffusion fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1997) d'avoir dit que la Convention collective nationale des entreprises

sécurité sociale des Alpes-Maritimes est sans incidence sur son caractère général, dès lors que les autres clauses insérées à la suite de la clause 9 c) et précédant ladite clause ont également une portée

M..., salarié de l'entreprise de sous-traitance informatique d'Airbus ; qu'il est ressorti de l'analyse du disque dur de l'ordinateur personnel de M.

X... y avait manqué, compte tenu de la portée de cette dernière clause et des limites dans lesquelles elle avait été circonscrite ; qu'en s'abstenant de se référer à cette clause, la cour d'appel a

X... était fondé à revendiquer le bénéfice de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes; alors, selon le moyen, d'une part, que le classement

Pierre Louis X..., demeurant ... à Cluses (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

X... ait été, en 1987, nommé directeur commercial, n'avait pas pour effet, en l'absence de convention des parties sur ce point, de rendre caduc son contrat, et notamment la clause de non-concurrence insérée

clause rédigée en termes généraux doit être interprétée comme générale et relative à l'ensemble des relations régies par le protocole ; La circonstance qu'elle soit insérée à la suite de la clause 9 c

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 24 septembre 1982 par la société Dépêche du Midi en qualité de journaliste grand reporter selon lettre d'engagement contenant la clause