attributive de compétence incluse dans ses conditions générales de vente, la société York a assigné la SCAPNOR en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Nantes ; que la SCAPNOR

attributive de compétence figurant dans des conditions générales de vente auxquelles le contrat liant les parties fait référence expressément et directement ; qu'ainsi, en refusant d'appliquer une

Claude X... une saisie-attribution entre les mains de La Poste et une saisie-vente ; que M.

attributive de juridiction désigne un tribunal ou des tribunaux d'un État lié par cette convention ; que lorsque la clause attributive de juridictions désigne le tribunal d'un État tiers, le juge doit

attributive de compétence ; que, comme le soulignaient MM.

La banque s'est prévalue d'une clause attributive de juridiction aux tribunaux luxembourgeois. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

attributive de compétence dont se prévalait la société Eurofix importait peu, une telle clause ne pouvant recevoir application dès lors qu'elle désignait une juridiction non spécialement désignée par

Le liquidateur de la société Européenne Food fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Nanterre incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, en application de la clause attributive

F..., et qui n'étaient susceptibles de remettre en cause ni la validité de la clause autonome d'attribution de juridiction, ni l'absence d'équivoque de son consentement à la clause litigieuse, la cour

assigner en dommages-intérêts les sociétés UIM et SAL devant le tribunal de commerce de Paris ; que la société SAL a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction, en se prévalant d'une clause

devant le tribunal de commerce de Lyon, territorialement compétent en vertu de cette même clause attributive de juridiction, elles ne pouvaient exercer la même action contre M.

La Cour de justice de l'Union européenne a énoncé que lorsqu'une clause attributive de juridiction est stipulée dans des conditions générales, une telle clause est valable en la forme dans le cas où, dans

différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette clause a été convenue ; qu'il s'en déduit qu'une clause attributive de juridiction se référant de manière abstraite

France (la société Painter), la cour d'appel a dit cette juridiction compétente sur le fondement d'une clause attributive, et accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

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compromissoire, d'une clause attributive de juridiction par laquelle elles décident d'exclure du champ de la clause compromissoire certaines contestations, fussent-elles nécessaires à la détermination

attributive de juridiction concernait également toutes les mesures provisoires et conservatoires, la cour d'appel en a exactement déduit, en l'absence de toute contestation sur la validité de la clause

Se prévalant de la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux belges, stipulée dans ses conditions générales, celle-ci a décliné la compétence de la juridiction saisie.