pas prévue, a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que dans son arrêt du 20 mai 1990, rejetant le pourvoi contre l'arrêt du 30 mai 1983, ayant décidé l'insertion au cahier des charges d'une clause

notaire de l'acquéreur en l'absence de son notaire, ce dernier acte ayant été modifié sans qu'elle en ait été informée sur des éléments essentiels, l'identité de l'acquéreur et la stipulation d'une clause

combinaison de ces textes qu'à défaut de partage préalable, et à défaut, pour l'indivisaire d'un bien vendu par adjudication sur licitation, qui s'est substitué à l'adjudicataire en application d'une clause

litigieuse ait procédé de l'exercice, par la cohéritière de la clause conventionnelle de substitution insérée à l'article 21 du cahier des charges, plutôt que de l'exercice par celle-ci de son droit de

mentionnés par écrit sur la base d'un taux annuel ; que le seul fait que la méthode de calcul puisse potentiellement, en fonction de la vie du contrat, avoir une incidence justifie la nullité de la clause

[S] soutenait qu'il avait été substitué par une personne morale en application de la clause de substitution et énonçait que, conformément à l'accord des parties, il avait transmis à la bailleresse l'extrait

K... reste tenu in solidum, dès lors que la clause de substitution stipulée à l'article 5 du protocole du 18 décembre 2006, selon laquelle « les parties conviennent que l'acquéreur pourra substituer toute

personnes physiques associées de la SCI acquéreur, et de leurs liens avec les notaires ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 313-1 du Code pénal ; "2 ) alors que, d'autre part, la présence d'une clause

sous-traitant défaillant en application de la convention du 20 août 1991 impliquait la revendication de l'intégralité de cette convention ; qu'en statuant ainsi, quand la demande à son profit de la clause

. ; qu'il n'a pas été procédé à la substitution des engagements fournis par MM.

Z... d'exiger de la Savoyarde Gets, ayant accepté une clause de substitution exclusive d'un intérêt propre à la personnalité de l'acquéreur, la délivrance de l'immeuble, l'arrêt attaqué n'a fait échec

I..., qui avait délivré un congé le 27 août 2016, était le véritable locataire des lieux, la cour d'appel, qui n'a pas interprété la clause de substitution prévue au bail, a, par une décision motivée,

a droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l'immeuble et des circonstances ou fautes de l'agent immobilier ; Qu'à cet égard, la mise en oeuvre de la clause

[M] ait souhaité qu'une clause de substitution soit insérée dans un avant contrat qui n'a pas été établi n'est pas de nature à entraver le caractère parfait de la vente dans la mesure où cette condition

Attendu que pour dire que les faux par ajout de mentions sur la procuration notariée n'avaient pu affecter l'acte de donation-partage du 17 mars 1981, l'arrêt retient que la procuration comportait une clause

répondre au moyen des écritures du Crédit Agricole (p. 5, 3 derniers alinéas) par lequel il était fait valoir qu'en signant de son plein gré les avenants à chacun des deux actes de prêt prévoyant la substitution

Y..., avec faculté de substitution ; que les époux X... ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, la société La Cigale, substituée à M.

outre les accessoires, caution solidaire des dettes de la société Techni-Pneu (la société) dont elle était l'associée majoritaire et présidait le conseil d'administration ; que l'acte comportait une clause