des affaires apportées par Jean-Claude Z... ; qu'il était contraire à l'intérêt social de consentir d'importantes avances de fonds pour des prestations futures dont la réalisation effective n'était pas

actifs autres qu'immobiliers, à faire face au remboursement de sa dette dans les délais qui lui étaient impartis ; que, dans ces conditions, aucun élément du dossier ou des débats ne permet d'établir

précise et complète des faits fautifs allégués ; que s'agissant de la preuve de la matérialité des faits, sont versés aux débats : - le compte rendu des déclarations de R.

du domaine public pour formaliser l'échange de terrains et l'obtention de permis de démolir et de construire ; qu'il était fait état d'une clause mettant à la charge du vendeur le risque de pollution

[L] bénéficiait en outre, en vertu d'une clause de rachat d'exclusions de garantie, d'une garantie pour les accidents résultant de sa participation, en tant que sportif amateur, à des compétitions comportant

Dans l'hypothèse d'une faute disciplinaire (simple, grave ou lourde), ce délai de prévenance sera ramené à un mois" ; que le contrat de travail avec la société Devoto ayant été rompu de manière anticipée

« les réclamations fondées sur le fait que les produits livrés ne satisfont pas aux besoins auxquels ils sont destinés » ; qu'en écartant la clause excluant la garantie des performances du matériel, au

après un simple commandement de payer ou sommation sans effet pendant ce délai et contenant la déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause ; considérant qu'une

à fournir des informations sur la nature et l'étendue des garanties mais elle ne reproduit pas toutes les conditions et donc toutes les clauses du contrat d'assurance, notamment les clauses d'exclusion

que le fossé ne fasse pas lui-même partie des biens vendus ; que dès lors, en se fondant, pour exclure toute garantie du fait des inondations ayant affecté et risquant d'affecter encore le terrain vendu

dit que faute pour elle de se conformer à cette injonction, elle sera redevable d'une astreinte de 1 000 euros par infraction constatée pendant un délai maximal de deux mois à compter de la signification

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une certaine somme, d'avoir déclaré irrecevable sa demande en garantie des vices cachés, d'avoir constaté la résiliation de plein droit

. 664 Z, qui prévoyaient la garantie de la responsabilité de l'employeur, notamment pour faute inexcusable, quelle que soit la date du fait générateur, ce qui incluait nécessairement les fautes inexcusables

X...fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande subsidiaire de mise en oeuvre de la clause de garantie d'actif net et de le condamner à payer certaines sommes respectivement à Marie-Christine

d'exclusion de la garantie légale des vices cachés ne sont valables qu'entre professionnels de même spécialité ; qu'en énonçant, pour retenir que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés

SUR CE POINT SANS REPONSE, LA CONNAISSANCE DE CET ARRETE PAR L'AUTEUR DE LA VENDERESSE N'ENTRAINAIT PAS UNE OBLIGATION DE DECLARATION, QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS, NON PLUS, EN DROIT D'ECARTER

et relevé le caractère systématique de la clause de délai de trente jours, l'absence de toute négociation et l'écart ainsi créé dans les délais de paiement accordés aux parties, la cour d'appel, constatant

que la société MMA fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Groupe AVS, à payer certaines sommes à Mme C... ; Mais attendu qu'ayant retenu que la clause d'exclusion prévue par

X... connaissait l'existence du vice et écarté la clause de non-garantie stipulée au contrat de vente et d'AVOIR déclaré M.

, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 8°/ qu'est formelle et limitée la clause excluant de la garantie les dommages de construction causés du fait du non-respect de préconisations techniques