X... soutient que l'indemnité prévue par le pacte doit en tout état de cause lui être versée, l'absence de contrepartie financière, fût-ce en cas de faute lourde, rendant ladite clause illicite, et que

impossible le maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et justifiaient qu'il fût privé de l'indemnité représentative de clientèle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

d'agressivité à leur encontre est également établie par les attestations précises de Messieurs B... et C... et de Madame D... ; que la circonstance que Claude X... ne rencontre pas de difficultés professionnelles

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 septembre 1991, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice du droit syndical, à 5 000 francs d'amende, et

la mesure où elle n'interdit pas au salarié d'exercer une activité conforme à son expérience professionnelle ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la clause litigieuse rendait impossible

d'un état d'impossibilité d'exercer une activité professionnelle.

clause de non-sollicitation qui a les effets de la clause de non-concurrence par la généralité de ses termes et le caractère particulièrement contraignant qu'elle a pour le salarié qui ne peut exercer

sur justificatifs les frais réels de déplacement engagés par le salarié, selon le barème en vigueur dans la société ; qu'il précise que seuls les déplacements rendus indispensables pour l'exercice de

Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ; - 2.

à l'égard de 1'employeur, la SARL FGI WORLD qui caractérise une faute grave, rendant impossible maintien du contrat de travail ; que jugement doit donc être confirmé en ce qu'il e retenu que le licenciement

X... : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 781-1 devenu L. 7321-1 du code du travail ; Attendu qu'une clause de non-concurrence introduite

Stéphane a été informé des clauses à l'acceptation desquels était assujetti son changement de fonction, lorsqu'il a commencé à les exercer en octobre 2012 ; qu'il importe peu que l'avenant proposé à ce

de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle

Nous considérons que ces faits préjudiciables aux intérêts mêmes de la société constituent ensemble et séparément une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporairement, au sein de notre

X..., engagé par la société Passerelle le 4 juillet 2000 en qualité de responsable technique, a créé une activité professionnelle indépendante le 15 février 2006 et a été licencié pour faute lourde le

telle clause dans sa formulation contrevient au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ainsi qu'aux dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail et doit donc être

que s'il est constant que la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

"L'exercice en commun d'activité professionnelle (...) impose à chacun de faire preuve de la plus grande courtoisie (...) dans ses relations avec l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise.".

, par le consommateur, d'une action tendant à faire constater un manquement du professionnel, rendent impossible en pratique ou excessivement difficile son exercice ; qu'un délai de prescription dont le

Z..., médecin, du 24 janvier 2009 mentionnant : « La tentative de rééducation vestibulaire se heurte au problème de lombalgie, avec raideur vertébrale, rendant impossible toute manipulation à visée vestibulaire