ressortait de ses propres constatations que le contrat ne prévoyait aucune clause de renonciation de M.

ressortait de ses propres constatations que le contrat ne prévoyait aucune clause de renonciation de M.

9-2 de la convention collective de l'industrie chmique qui prévoit que toute modification au contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite et que le refus d'une telle modification devait

manquant, et que l'article 4 des clauses spéciales de l'annexe de la police d'assurance prévoyait une indemnisation au delà de ces plafonds dans certains cas ; qu'il retient enfin que ces clauses, claires

litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative à la clause prévoyant une clause pénale à la charge du

variable, la cour d'appel a dénaturé par omission la clause claire et précise du contrat de travail prévoyant que cette prime ne serait pas due en cas de départ du salarié en cours d'année "pour quelque

X..., prévoyait deux types distincts de clause, confidentialité ou non-concurrence, pour conclure à l'existence d'une simple clause de confidentialité dans le contrat de travail de M.

Z..., cadre classe VIII ; qu'à la suite du départ de ce dernier le 31 août 1987, il a assuré son remplacement jusqu'à son licenciement pour motif économique le 2 mars 1999 ; qu'il a saisi la juridiction

14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause

Z..., vendeur, déclarait "faire son affaire personnelle de la libération définitive des lieux", ce qui impliquait la prise en charge de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a dénaturé cette clause claire

conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite sans que le montant de cette indemnité de départ puisse être inférieur à l'indemnité légale

ressortait de ses propres constatations que le contrat ne prévoyait aucune clause de renonciation de M.

produire les effets d'un licenciement nul, en l'état de ses mandats électifs en cours lors de son départ, et la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, outre les

pas qu'elle pourrait prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement, en dépit du maintien de son emploi, ni qu'elle pourrait prétendre à une « clause de sortie » si, après avoir accepté le poste

de non-concurrence et le remboursement de l'indemnité transactionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M.

Y... de leur demande d'application de la clause, la cour d'appel a retenu qu'y était stipulé le « paiement aux concessionnaires d'une indemnité, sans qu'il soit fait référence à l'économie générale du

une clause de non-concurrence est dénoncé par le cadre, celui-ci doit rappeler par écrit d'une façon explicite, à son employeur, l'existence de la clause de non-concurrence ; que ce même article ajoute

X... a été engagé à compter du 1er octobre 1985 par la société Riloga en qualité d'attaché commercial bénéficiant du statut de VRP, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence ; que, par courrier

X... agent général non exclusif sur le département des Alpes-maritimes ; que le 11 décembre 1991, M.

une indemnité de départ ne pouvant être inférieure à 24 mois de salaires ; qu'à l'issue de la procédure prud'homale engagée par M.