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5 534 résultats pour « code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723fccd58014677410c8d

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

de la sécurité sociale et R. 122-1 du Code de la mutualité n'imposaient pas à cet organisme de faire approuver et déposer ses statuts, ce qui justifiait que fût ordonné le sursis à statuer dans l'attente

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec1d

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

des articles L. 125-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité et du règlement électoral arrêté par l'administrateur provisoire de la MIF ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par la première

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ef2

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

; 3o que l'article L. 122-3 du Code de la mutualité autorise les mutuelles à diffuser de la publicité, y compris à destination des consommateurs qui ne sont pas au nombre de leurs adhérents, sous la

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc84

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

pénal, des articles 14 et 25 du Code de la mutualité, des articles 8, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions régulièrement déposées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200370

Cassation

14 mars 2013

14 mars 2013

compatibilité; que dès lors, en se contentant, pour accueillir la demande de Mme X..., de relever que la jurisprudence de la Cour de cassation concernant l'application de l'article L. 112-1, alinéa 3, du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200901

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

le point de départ de la prescription de l'article L. 221-11 du code de la mutualité ; qu'en déclarant l'action de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200371

Cassation

14 mars 2013

14 mars 2013

Sur la conformité du code de la mutualité avec la réglementation européenne.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201424

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

et les dispositions du code de la mutualité s'appliquent à tous les membres participants qu'ils aient souscrit un contrat individuel ou qu'ils aient adhéré à un contrat collectif ; qu'il ne peut être

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d58

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le Code de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02986

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

une mutuelle sans être agréée à ce titre, n'a pas respecté le texte de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ; qu'il doit donc être déclaré coupable à cet égard ; que sur la peine, M.

Source officielle
CC

mi

60793aab9ba5988459c3c274

Cassation

18 juin 1971

18 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5523a

Cassation

26 octobre 1972

26 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DU 14 MAI 1972 POUR LE RENOUVELLEMENT PAR CINQUIEME DES ADMINISTRATEURS SORTANTS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100284

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

aux dispositions de l'article L 114-1 du code de la mutualité ; M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00371

Cassation

11 mars 2008

11 mars 2008

civil, ensemble l'article L. 125-7 ancien du code de la mutualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01545

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210623

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l'article 4 sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01541

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

du conseil d'administration pour le prononcé d'un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 114-19 du code de la mutualité ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 114-19 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101298

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

de portefeuille de la MRFP à l'UMR avait été nominative, complète, détaillée et sérieuse et, partant, répondait aux exigences de l'article L. 221-6 du code de la mutualité, s'est nécessairement livrée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100930

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

principe de cette déductibilité ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, que si, en application des dispositions de l'article 112-7 du code

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55599

Cassation

3 juillet 1973

3 juillet 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 11 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle

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