de France a demandé à la banque Bruxelles Lambert de " retourner " le montant reçu ; qu'à 11 heures environ, les banques étaient toutes avisées de ce que la banque Pallas Stern était placée par la commission

d'inexécution du contrat résultant, selon elle, de la décision de cessation des activités de la banque annoncée par un courrier du 22 novembre 1994 par l'administrateur judiciaire désigné par la commission

contrat et pour toutes les sommes dues au sous-traitant doit être fourni au bénéfice du sous-traitant par l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que le paiement de commissions

monétaire et financier comme un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays et n'est pas légalement un établissement de crédit placé sous la surveillance de la commission

censure ; EN CE QU'il a rejeté les demandes visant au paiement, indépendamment des conséquences de la rupture, d'un certain nombre de sommes ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnisation des frais et commissions

Bankers France, société en liquidation, avait été dûment représentée par le président de son conseil d'administration ; 2° que, lorsque l'agrément a été retiré à un établissement de crédit par la Commission

bancaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation qui pèse sur le Conseil de la concurrence de communiquer à la Commission bancaire toute saisine entrant dans le champ de sa compétence, sans préjudice

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 janvier 1998), que, par décision de la commission

ministre de l'Economie, des Finances et du Budget invoque, pour prétendre à la recevabilité de son intervention accessoire au soutien du pourvoi, l'article 85 de la loi du 24 janvier 1984 autorisant la Commission

Yves A... a été président du conseil d'administration de la société Mutua équipement à compter du 20 février 1997 jusqu'au 19 juin 1997, date de sa suspension par la Commission bancaire ; qu'à ce titre

infractions imputables à Bernard Z... et également celles commises de concert, ou individuellement, par Me Jean-Claude C..., administrateur judiciaire, Me Hélène A..., représentant des créanciers, par la commission

ne peut être imposée à celle présentant des garanties de représentation suffisantes ; qu'en condamnant à paiement d'un cautionnement d'un montant de 500 000 euros le Crédit du Nord, établissement bancaire

reçu de cette banque un avis d'opéré daté du 27 avril ; que l'ordre de virement n'a pu être exécuté compte tenu de la situation de l'UBC qui, après désignation d'un administrateur provisoire par la commission

A..., président du conseil d'administration de la banque, et des cadres de banque, ont mis en évidence qu'à l'époque des irrégularités constatées par la commission bancaire, la CBIP était dirigée par un

S... au titre de rappel de salaires, congés payés y afférents, indemnité légale de licenciement, congés payés et frais de commissions bancaires outre la somme de 350 euros en application de l'article 700

banque, alors, selon le moyen : 1 / qu'en prétendant que la faute de la banque n'était pas établie tout en constatant que cet établissement de crédit avait, comme l'avait relevé "à juste titre" la commission

[FR], la Commission bancaire pour l'avoir regretté ayant cependant noté " les attentes de sa hiérarchie et les objectifs financiers fixés au trader étaient néanmoins explicitement énoncés dans

justifier la vérité des faits diffamatoires, sans s'expliquer de façon concrète et précise, d'une part, sur les lettres d'information émanant respectivement d'un inspecteur et du secrétaire général de la Commission

réclamé à titre de provision le paiement d'une somme de 150 000 euros HT (179 400 euros TTC), selon une facture qui a été réglée le 27 mars 2008 par la CRCMM ; que, par décision du 7 avril 2008, la commission

partie civile en des termes sévères ne porte atteinte à son honneur et à sa considération mais se situe dans le cadre de la libre et légitime critique qu'était en droit d'opposer Y..., désigné par la Commission