Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé la détention provisoire pour une durée de six mois à partir de l'expiration du délai d'un an qui s'est écoulé à compter de la date à laquelle la

de comparution d'un an fixé par l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le délai d'un an prévu par l'article 215-2 précité

prévisible de son achèvement peut être estimé à six mois ; qu'en rejetant la demande de l'accusé, la chambre de l'instruction a, en conséquence, méconnu les exigences du texte susvisé ; "alors que,

[P] pour une durée de six mois, alors « qu'il ne peut y avoir recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle que dans les cas et selon les modalités prévus par l'article 706-71 du code de procédure

prévisible d'achèvement de la procédure doit être fixé à six mois ..." ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 145-3 du code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention excède un

ou suivi de violences sur autrui, avec usage ou menace d'armes et détention et transport d'explosifs, a ordonné la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six

G... pour une durée de six mois. 5. Ce dernier a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 6.

[J] pour une durée de six mois à compter du 31 août 2022, la date du 1er septembre 2021 comme point de départ du délai d'un an au terme duquel l'accusé doit avoir comparu devant la cour d'assises sous

comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ; que ce n'est qu'à titre exceptionnel et à condition

et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel, ce délai étant prolongé de cinq jours en cas de demande de comparution personnelle de la personne mise en examen, faute de quoi celle-ci est remise

[Z] pour une durée de six mois supplémentaires, alors « que, lorsque la chambre de l'instruction statue sur une requête par laquelle le ministère public sollicite la prolongation, à titre exceptionnel,

La chambre de l'instruction a été saisie aux fins d'ordonner la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire pour une durée de six mois.

certes important mais cependant conforme au délai raisonnable de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que viole le délai

Le 15 mai 2023, le procureur général a saisi le président de la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois.

d'un an, pour une nouvelle durée de six mois, la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à relever que cette prolongation serait l'unique moyen pour éviter toute pression ainsi que pour mettre fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois

raisonnable ou libérée pendant la procédure ; qu'en ne recherchant pas si la longueur de l'instruction (du 13 janvier 1990 au 23 avril 1991) au cours de laquelle le demandeur n'a pas été confronté avec

Le 17 mai 2023, le procureur général a saisi le président de la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de six mois.

Le 17 mai 2023, le procureur général a saisi le président de la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois.