Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que ces dispositions, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui prévoient que la libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine

signifier à l'encontre de ce dernier, en matière correctionnelle et a confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré le susnommé coupable d'importation en contrebande de marchandises prohibées et condamné

à une peine ferme de 6 années justifient le rejet de la demande de mise en liberté provisoire du condamné, afin de garantir les nécessités de l'ordre public troublé exceptionnellement par l'infraction

SUSVISEES ; QU'ELLE A DECIDE, D'AUTRE PART, QUE LES QUATRE PREMIERES CONDAMNATIONS, DONT AUCUNE NE COMPORTAIT DE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE SUPERIEURE A DEUX ANS SE TROUVAIENT EXCLUES D'OFFICE DU BULLETIN

à des peines privatives de liberté dont la durée totale excède un an ne peut bénéficier d'un aménagement de peine, et que les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'application des peines s'appliquent

Le juge ajoute qu'il importe peu que lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application

privative de liberté d'au moins un an ou d'une peine plus sévère ; b) pour les condamnations à une peine privative de liberté d'au moins trois mois, prononcées par les tribunaux de l'Etat requérant pour

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté

modifiant l'article 706-53-4 du code de procédure pénale, dont il résulte que les informations personnelles concernant une personne inscrite au FIJAIS pour un crime doivent, dans le cas d'un mineur condamné

Selon l'article 494 du code de procédure pénale, en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal peut ordonner le renvoi de l'affaire à une prochaine audience sans qu'il

violation des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; " en ce que les arrêts pénal et civil attaqués ont déclaré X... et Y... coupables des faits qui leur étaient reprochés, les ont condamnés

Guy X... à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ont, par décision spéciale, fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée ; "alors qu'en cas de condamnation à une peine privative

Selon l'article 132-48 du même code, si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la

Par jugement du 30 mars 2021, le tribunal de l'application des peines a rejeté la demande de libération conditionnelle parentale au motif que les faits ayant fait l'objet de la condamnation avaient été

L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE DEBITEUR DETENU EN VERTU D'UNE CONTRAINTE PAR CORPS EST SOUMIS AU MEME REGIME QUE LE CONDAMNE

figurant au bas de la feuille de questions est ainsi rédigée : " condamne Richard X... à la peine de quinze années de réclusion criminelle et fixe la durée de la période de sûreté à dix ans ".

ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement que lorsque le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative

EN CE QUE CELUI-CI RECLAMAIT LE BENEFICE DE LA REMISE GRACIEUSE D'UN DIXIEME DE LA PEINE, PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 FEVRIER 1954, EN FAVEUR DE TOUT CONDAMNE A UNE PEINE TEMPORAIRE PRIVATIVE

inadéquate, ce dont les juges doivent s'expliquer ; qu'en se contentant, pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme à l'encontre du prévenu, d'estimer que seule une telle peine était envisageable

ETAIT DEVENUE DEFINITIVE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 786 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DEMANDE EN REHABILITATION NE PEUT ETRE FORMEE POUR LES CONDAMNES A UNE PEINE CORRECTIONNELLE PRIVATIVE