ministère public avait justement opposé le fait que le jugement supplétif de naissance qui aurait été rendu le 23 août 2010 par le tribunal de cadi de Mboude (Comores) était inopposable en France, les conditions

Selon ce texte, les jugements sénégalais relatifs à l'état des personnes sont reconnus de plein droit à certaines conditions, dont celle de leur conformité à l'ordre public international. 5.

. ; que toute mention figurant sur un acte d ' état civil fait en pays étranger en exécution d'une décision de justice étrangère ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil qu'à la condition

. ; que toute mention figurant sur un acte d'état civil fait en pays étranger en exécution d'une décision de justice étrangère ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil qu'à la condition

. ; que toute mention figurant sur un acte d ' état civil fait en pays étranger en exécution d'une décision de justice étrangère ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil qu'à la condition

qu'il ne faisait pas la preuve d'un lien de filiation légalement établi avec une mère française, sans rechercher précisément si ce jugement supplétif du 5 septembre 1968 réunissait les conditions

. ; que toute mention figurant sur un acte d ' état civil fait en pays étranger en exécution d'une décision de justice étrangère ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil qu'à la condition

, le juge français doit vérifier la régularité internationale de la décision étrangère en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement

internationale, laquelle était contestée par le ministère public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE

qu'il apparaît que le juge étranger par une décision opposable en France a déclaré nuls des actes de naissance ; Q'en statuant ainsi sans rechercher si la décision du juge étranger réunissait les conditions

portant atteinte aux droits de la défense ne peut ainsi être considérée comme passée en force de chose jugée et constitue une violation de l'ordre public international français, circonstances faisant

de justice étrangère concernant l'état des personnes est, hors toute convention internationale, subordonnée à sa régularité internationale qui impose au juge français de vérifier que la décision remplit

, qu'en l'espèce, la déclaration de pourvoi du 30 avril 1998, mentionne que le pourvoi a été régularisé par M.

internationale du jugement supplétif du tribunal malgache du 6 juillet 2021 selon les conditions de l'Accord franco-malgache, mais que le tribunal malgache a fait une exacte application de sa loi nationale

de voir juger que le refus de la société Ford Aquitaine industries de céder à la société Punch motive international son entreprise et son site de Blanquefort est abusif, voir ordonner de régulariser l'acte

du renvoi de la commission rogatoire internationale aux autorités monégasques, le retour des pièces d'exécution de la commission rogatoire internationale constitue une mesure d'administration judiciaire

internationale ; qu'en se fondant, pour dénier toute force probante en France à l'acte de mariage de M.

. ; le troisième, (n 524), confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Boulogne-sur-Mer se déclarant incompétent pour statuer sur la régularité des saisies pratiquées en exécution d'une commission

de leur reconnaissance en France, alors que la cour d'appel aurait ainsi méconnu les règles de la litispendance internationale lui prescrivant de se dessaisir en l'état de l'instance en divorce encore

Y... et Z..., se présentant comme actionnaires de la société SCOA, devenue la société CFAO, ancienne société mère de la société Omnilogic international, ont demandé en référé la désignation d'un mandataire