après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes, partiellement confirmé

18.422, D 97-18.423 formés par : 1 / Mme Jeanne Z... épouse Y..., demeurant ..., 2 / Mme France Z... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel

Par ordonnance en date du 5 septembre 2017, confirmée en appel le 22 décembre 2017, il a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises. 4.

[Y] [T] a été condamné à huit ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale par un jugement du tribunal de commerce du 20 décembre 2011, confirmé

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, à la demande de la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne (la fédération), un jugement du 11 juillet 2013, confirmé

Par jugement avant dire droit du 22 septembre 2016, puis par ordonnance en la forme des référés du 23 février 2017, confirmée en appel par un arrêt du 6 mai 2021, un juge aux affaires familiales a, notamment

, le tribunal de commerce de Paris a rétracté un précédent jugement ayant arrêté le plan de cession totale des actifs de la société Lola Ascore à la société Soclaine ; que cette décision ayant été confirmée

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1997), que, par jugement du 19 mai 1995 confirmé

[W] a saisi d'une requête en divorce une juridiction marocaine, laquelle s'est reconnue compétente par jugement du 1er octobre 2019, confirmé en appel par arrêt du 24 février 2020. 3.

Y..., que ce jugement a été confirmé en appel ; que saisie par la victime, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a condamné le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le Fonds

été arrêté judiciairement ; que, le 17 mars 2010, le bailleur a délivré à la société locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire ; qu'une ordonnance de référé du 18 octobre 2010, confirmée

S..., domicilié [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation.

réparer les désordres qui en sont résultés, de construire une clôture autour d'un terrain de sport contigu à sa propriété et à cesser toute activité bruyante sur ce terrain ; que par une ordonnance confirmée

Par un arrêt civil du 14 avril 2021 confirmé en appel, la cour d'assises de Paris spécialement composée a déclaré recevable sa constitution de partie civile. 4. M.

X... a été placé en rétention administrative ; que, par une ordonnance du 24 février, confirmée en appel, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette mesure pour une durée

et clôturée par arrêt de la chambre de l'instruction du 12 avril 2007, il a d'abord été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés par arrêt rendu par la cour d'assises le16 octobre 2008, confirmé

Marie-Pascale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2004, qui, après avoir condamné Simon Y... pour abus de confiance, l'a

Statuant sur les pourvois n° Y 16-10.711 et Q 16-12.451 formés par Mme Solange X..., épouse Y..., domiciliée [...]                               , contre un arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel