et de congédiement prévues respectivement par les articles 10 G et 13 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités

sollicite la jonction des pourvois n° P 97-40249 et H 97-21.393 ; en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la Confédération

de la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment (APNAB), dont le secrétariat est assuré par la CAPEB. 2.

la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme de 7 000 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 63 de la convention collective

nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 prévoit que le salarié congédié à la suite d'un licenciement économique bénéficie pendant une année d'une priorité

dans l'artisanat du bâtiment), association, 3°/ l'union fédérale de l'industrie et de la construction UNSA, syndicat, 4°/ la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,

représentative peuvent désigner des représentants syndicaux dès lors que la confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne désignent pas ensemble un nombre de délégués

: Attendu que la société COGED fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société COGEM, alors, selon le moyen, "d'une part, que, comme le constate l'arrêt attaqué, aux termes d'un contrat de

des PME, dont le siège est [...] , anciennement dénommée La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), 4°/ au Mouvement des entreprises de France (Medef), dont le siège est [

Y... qui l'a congédiée après ses deux premières heures de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle n'était soumise à aucune période d'essai et obtenir la

ou employant leurs salariés dans les conditions de droit privé au sens de la loi du 20 août 2008, les ingénieurs, cadres, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise, assimilés ainsi que les VRP

du nombre des délégués syndicaux, qu'au demeurant, il n'est pas argué d'un accord collectif plus favorable, qu'enfin la jurisprudence exclut que des modifications du nombre des délégués syndicaux puissent

AURAIT EU, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE, LA FACULTE DE DONNER UN PREAVIS D'UNE HEURE, IL NE L'AVAIT PAS FAIT, ET QUE LA SOCIETE, EN CE QUI LA CONCERNAIT, DEVANT OBSERVER UN DELAI CONGE D'UN MOIS, NE

TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE

en application des dispositions conventionnelles dont elle s'était prévalue, la cour d'appel a violé l'article 2-10B de la Convention collective nationale du commerce de l'automobile ; alors, enfin, que

X... a demandé sa réintégration dans son corps d'origine ; qu'après avoir vainement demandé que les motifs de son congédiement lui soient notifiés par écrit, M.

T... n'a pas été révoqué et annuler ces désignations, le jugement retient, d'une part, qu'aucun élément versé aux débats ne permet d'établir que la confédération a manifesté sa volonté de mettre fin au

ETE LICENCIE LE 26 MAI SUIVANT, FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ABUSIF ET D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE A LUI PAYER LA SOMME DE 1.000 FRANCS AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE

l'indemnité de sujétion spéciale et les congés trimestriels supplémentaires jusqu'alors applicables aux établissements et services pour enfants handicapés et inadaptés en contrepartie de la rémunération

DE RENDEMENT SATISFAISANTES, LE SERVICE DE L'EMBALLAGE PENDANT LA PERIODE DES CONGES D'AOUT 1960, ALORS QUE D'APRES X...