de paye ; Attendu cependant que, s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, sous

SOC.

X... a demandé le rétablissement de l'instance en formant à l'audience du 19 février 2004 des demandes additionnelles en paiement de sommes à titre de journées "congés sous-sol" pour les années 1998 à

SOC.

F... sous-directeur qui le rassurait et qu'il pouvait prendre ses congés aux dates prévues et que ses congés sous-sol si elles devaient être refusées, ils seraient convertis en jours de congés ; que le

juge doit motiver sa décision ; qu'une absence complète de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que les salariés avaient, dans leurs conclusions d'appel, sollicité la régularisation des jours de congés

ne démontre en aucune façon en quoi il n'aurait pas été réglé des congés payés.

SOC.

Il existe des possibilités de report du congé prénatal, sous réserve de l'accord de mon médecin, dans la limite de trois semaines qui seront reportées après l'accouchement.".

X..., de l'absence de versement d'indemnités de rupture et du règlement des congés acquis ; qu'en déduisant de tels faits l'existence d'un accord entre les deux sociétés pour appliquer volontairement le

Le 9 janvier 2008, la locataire a sous-loué les locaux à la société La Poste (la sous-locataire). 3.

[K] comme suit : « - de 0 à 275.000 € HT 1,5% (congés payés compris) ; - de 275.001 à 427.000 € HT 0,75% (congés payés compris) ; - de 475.001 à 535.000 € HT 1,5% (congés payés compris) ; qu'il reste entendu

dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, sous réserve de ne pas aboutir pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle M.

SOC.

confondues, qui ne pouvait être intégré dans l'assiette des congés payés sous peine de faire payer celle-ci partiellement une seconde fois par l'employeur (conclusions p. 74) ; qu'en jugeant qu'il n'était

sur la ligne spécifique du bulletin de salaire intitulée " temps d'équivalence " ; qu'ayant constaté que les bulletins de paie de l'intéressé mentionnaient chaque mois, à l'exception de la période de congés

SOC.