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5 077 résultats pour « consultations au profit des membres du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372568cd5801467741d723

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

, toutes membres de l'association Eau de Roche au nombre desquelles Daniel C...

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CC

comm

613722a9cd580146773ffc34

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

auprès de la CNME et non d'agir en justice au nom de ses membres; qu'en décidant dès lors que la SOCOMU avait qualité pour agir en justice au nom de ses membres par l'effet de cette dernière stipulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00374

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

du Conseil de l'Ordre, sans constater que le membre du conseil de l'ordre mis en cause par Mme T... disposait d'une délégation d'autorité à l'égard du personnel de l'ordre ou qu'il exerçait de fait une

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bce7

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

de ces deux sociétés et président du comité d'entreprise de la société CHARO, ont été poursuivis pour ne pas avoir informé et consulté ce comité sur la décision de cession et sur le transfert du personnel

Source officielle
CC

soc

613722c6cd58014677401513

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

électorale, ni sur les articles du Code du travail qui régissaient l'élection prévue; que la consultation organisée le 24 février 1995 pour les seuls délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01932

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), relativement à son projet de remplacement du logiciel d'habilitation des salariés à l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02028

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire [Localité 17], 4 juillet 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, consulté sur un projet de réorganisation des plateformes de distribution

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ad7

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

Sur le rapport de Mme le conseiller THIN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - l'Office national interprofessionnel du lait et des produits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01066

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

pour la distribution de nouvelles fiches de postes, le projet d'avenant à son contrat de travail du 6 mai 2009 correspondant aux modifications consenties, mais non-signé par Mme X..., le courriel en date

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8d6

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

par la société Caillau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 2000 par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay (élections professionnelles), au profit

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CC

cr

61372649cd58014677424617

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

et a remis le projet de plan de réorganisation des moyens de production et de commercialisation sur lequel le comité central d'entreprise est consulté ; que ce projet est ensuite exposé et le communiqué

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CC

soc

613723a1cd5801467740c421

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Y... au licenciement, ainsi qu'il résultait des attestations de nombreux membres du personnel, n'exonérait pas l'employeur de toute obligation de recherche de reclassement du salarié, la cour d'appel n'a

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CC

cr

é de la constitution de partie civile d'Yves Contassotc/Xavière Casanova épouse Tibéri

6079a8cc9ba5988459c4efc6

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

frauduleuses de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution de partie civile d'Yves CONTASSOT ; Vu le mémoire produit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01072

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00951

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Deux procédures d'information-consultation ont été effectuées vis à vis de la représentation du personnel d'[11] sur ce projet de déménagement, respectivement en septembre 2018 - février 2019 et en avril

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cr

6137259ecd5801467741f45d

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

, n'est pas le rédacteur des notices d'évaluation; qu'il n'a pas été consulté pour leur élaboration; qu'informé par l'inspecteur du travail des mentions relatives à l'activité syndicale de Joseph

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01701

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Les syndicats font grief au jugement de constater l'absence d'établissements distincts au sein de la Mutualité de décider en conséquence que la représentation du personnel s'exercera au sein d'un comité

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CC

soc

61372404cd58014677411285

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

du personnel placé sous votre autorité, votre responsabilité personnelle sera engagée", que "pour l'accomplissement de votre mission, vous disposez des pouvoirs les plus larges et de tous les moyens matériels

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00616

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le comité social et économique central a été consulté sur ce projet le 23 juin 2021, puis la société a engagé une procédure d'information et de consultation des comités sociaux et économiques d'établissement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00591

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

A... devant les services de police, puis devant le magistrat instructeur au cours de la confrontation du 31 août 2015, par les traces de sperme correspondant au profit ADN de M.

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