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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372568cd5801467741d723
28 novembre 1995
, toutes membres de l'association Eau de Roche au nombre desquelles Daniel C...
comm
613722a9cd580146773ffc34
9 avril 1996
auprès de la CNME et non d'agir en justice au nom de ses membres; qu'en décidant dès lors que la SOCOMU avait qualité pour agir en justice au nom de ses membres par l'effet de cette dernière stipulation
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00374
6 mars 2019
du Conseil de l'Ordre, sans constater que le membre du conseil de l'ordre mis en cause par Mme T... disposait d'une délégation d'autorité à l'égard du personnel de l'ordre ou qu'il exerçait de fait une
61372533cd5801467741bce7
6 juin 1990
de ces deux sociétés et président du comité d'entreprise de la société CHARO, ont été poursuivis pour ne pas avoir informé et consulté ce comité sur la décision de cession et sur le transfert du personnel
613722c6cd58014677401513
8 janvier 1997
électorale, ni sur les articles du Code du travail qui régissaient l'élection prévue; que la consultation organisée le 24 février 1995 pour les seuls délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01932
26 octobre 2016
des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), relativement à son projet de remplacement du logiciel d'habilitation des salariés à l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02028
8 novembre 2023
Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire [Localité 17], 4 juillet 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, consulté sur un projet de réorganisation des plateformes de distribution
61372631cd58014677423ad7
5 février 2003
Sur le rapport de Mme le conseiller THIN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - l'Office national interprofessionnel du lait et des produits
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01066
15 juin 2017
pour la distribution de nouvelles fiches de postes, le projet d'avenant à son contrat de travail du 6 mai 2009 correspondant aux modifications consenties, mais non-signé par Mme X..., le courriel en date
613723bdcd5801467740d8d6
18 juillet 2001
par la société Caillau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 2000 par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay (élections professionnelles), au profit
61372649cd58014677424617
8 juin 2004
et a remis le projet de plan de réorganisation des moyens de production et de commercialisation sur lequel le comité central d'entreprise est consulté ; que ce projet est ensuite exposé et le communiqué
613723a1cd5801467740c421
30 mai 2001
Y... au licenciement, ainsi qu'il résultait des attestations de nombreux membres du personnel, n'exonérait pas l'employeur de toute obligation de recherche de reclassement du salarié, la cour d'appel n'a
é de la constitution de partie civile d'Yves Contassotc/Xavière Casanova épouse Tibéri
6079a8cc9ba5988459c4efc6
11 février 2003
frauduleuses de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution de partie civile d'Yves CONTASSOT ; Vu le mémoire produit
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01072
13 septembre 2022
Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00951
21 septembre 2022
Deux procédures d'information-consultation ont été effectuées vis à vis de la représentation du personnel d'[11] sur ce projet de déménagement, respectivement en septembre 2018 - février 2019 et en avril
6137259ecd5801467741f45d
31 mars 1998
, n'est pas le rédacteur des notices d'évaluation; qu'il n'a pas été consulté pour leur élaboration; qu'informé par l'inspecteur du travail des mentions relatives à l'activité syndicale de Joseph
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01701
11 décembre 2019
Les syndicats font grief au jugement de constater l'absence d'établissements distincts au sein de la Mutualité de décider en conséquence que la représentation du personnel s'exercera au sein d'un comité
61372404cd58014677411285
12 février 2003
du personnel placé sous votre autorité, votre responsabilité personnelle sera engagée", que "pour l'accomplissement de votre mission, vous disposez des pouvoirs les plus larges et de tous les moyens matériels
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00616
4 juin 2025
Le comité social et économique central a été consulté sur ce projet le 23 juin 2021, puis la société a engagé une procédure d'information et de consultation des comités sociaux et économiques d'établissement
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00591
27 février 2018
A... devant les services de police, puis devant le magistrat instructeur au cours de la confrontation du 31 août 2015, par les traces de sperme correspondant au profit ADN de M.
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