sa décision de base légale ; Sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil et l'article 13. 03 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins et

Sur le moyen unique : Vu l'article 24-04 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;

aux établissements et services pour enfants handicapés ou inadaptés ; 2 / que l'avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI

: 1°/ que l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

des articles L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et 5.7.2.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

ait déjà été désigné au niveau de l'entreprise ; qu'en décidant du contraire, le tribunal a violé l'article 02.01.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 02.01.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation,

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif ; 2°/ que lorsqu'un horaire d'équivalence est prévu par une convention collective

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-9 du Code du travail et la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

dite d'ancienneté, prévue à l'avenant du 25 mars 2002 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2°/ que l'annexe I à la convention collective nationale des établissements

(Bordeaux, 22 juin 1994) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de salaires, des indemnités de congés payés et des primes en application de la convention collective nationale des établissements

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, son ancienneté de 18 ans dans la profession a été reprise à 50 %

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Z... a saisi la juridiction

convention collective était applicable au Docteur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 01.02.3.2 et 20.01 de la convention collective nationale des établissements

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que par jugement du 6 décembre 2001, le conseil de prud'hommes a

, de repos compensateurs et de jours fériés ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-7 du code du travail, ensemble l'article 05.07.3.3 de la convention collective nationale des établissements

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation,