collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

1992 ; que cette société a repris le salarié, en application de l'annexe 7 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ; qu'elle a saisi

collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux pour informer l'entreprise entrante ; qu'à la suite de ce refus, la société Novaservices a licencié plusieurs salariés travaillant sur ce

la procédure que la société SPG ait soutenu devant la cour d'appel que les salariés ne répondaient pas aux conditions fixées par l'article 2-1 de l'annexe 7 du 29 mars 1990 à la convention collective

collective nationale du personnel de nettoyage de locaux applicable à la région Ouest et au département du Morbihan prévoit le versement d'une indemnité de panier par journée de travail au personnel effectuant

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 12 février 1975 par la société MAF La Providence pour être employée comme agent de maîtrise au coefficient 220 de la convention

profit des salariés pendant un délai variant suivant leur ancienneté par la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, ne pouvait constituer une cause de licenciement

du marché que le 21 octobre 1988 ; que cette dernière ayant estimé que l'annexe 6 de la convention collective nationale des personnels d'entreprise de nettoyage de locaux, n'avait pas été respectée,

au regard de l'article 2 de l'annexe VII à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Set, à laquelle l'article

surfaces des locaux de la rue de la Citadelle ou les modalités du marché de nettoyage créaient des besoins plus importants en personnel, la cour d'appel a violé l'article 7-6 de la convention collective

collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux; que, d'autre part, c'est au juge qu'il appartenait de prendre personnellement part sur l'applicabilité, en l'espèce, de l'accord professionnel

des locaux industriels des établissements EFAB ; qu'en se fondant sur l'annexe 6 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage, la C.G.N. n'a accepté de reprendre

collective nationale du personnel affecté à un chantier de nettoyage, en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation d'un marché, le nouveau

collective nationale des entreprises de nettoyage des locaux qui prévoit pour les salariés maintenus dans leur emploi à la suite d'un changement de prestataire, la reprise de l'ancienneté acquise et le

collective nationale des entreprises de propreté et services associés ; 3) ALORS QU'aux termes de l'article 7-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés