Cela n'a pas été possible, les fonds ayant été utilisés pour l'installation d'Instance Supérieure de Défense et Protection de l'Enfant à Paris (sous l'appellation nouvelle de " c'est mon droit ") ;

2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme les a condamnés à 1 000 euros d'amende chacun et a ordonné une mesure de remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats

"; que la contradiction qui existe ainsi dans les motifs de l'arrêt quant à la création d'un risque de confusion lié à la proximité des magasins impose la cassation par application de l'article 455

doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; 2 / que la procédure étant orale devant le tribunal d'instance en application de l'article 843 du nouveau Code de procédure civile, donc notamment

Nîmes, 8 novembre 1989), que la société SFEC a commandé à la société Malataverne le 28 juin 1985, des moules métalliques destinés à la réalisation de 200 exemplaires de carcasses en béton, pour la création

cassation pris de la violation des articles 4, 54 à 66-5 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et 97-308 du 7 avril 1997, 111-3 et 121-3 du nouveau

(chambre des urgences), au profit : 1°/ de la société Jourdan, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Valdis, dont le siège social est ..., 3°/ de la société JMC Créations

X... n'a pas eu le moindre rôle dans la création et le fonctionnement de la société dirigée, en fait, par M. A..., comme l'invoquait M. M.

de la société nouvelle, abusé de ses pouvoirs de gérant de la société Jean Louis, dans son intérêt personnel, en s'attribuant 80 % des parts de la société nouvelle (arrêt p. 7) ; "1 ) alors que la

de la SCI et en a été la cogérante, a, en outre, exercé des fonctions de maîtrise d'oeuvre ; que la société Géotechnique appliquée, assurée par la compagnie le GAN, a été chargée avant la création

C... coupable du délit de création d'un parc résidentiel de loisirs sans permis d'aménager et, en répression, l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 euros et a ordonné la remise en état des lieux

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 1996), que la société Maori Productions (société Maori) a pour objet la création

notamment d'effectif, posés par l'article L. 133-2 du Code du travail, sans répondre aux conclusions du syndicat exposant sur ce point et sans s'expliquer sur les éléments et documents produits aux débats

de la SCI et en a été la cogérante, a, en outre, exercé des fonctions de maîtrise d'oeuvre ; que la société Géotechnique appliquée, assurée par la compagnie le GAN, a été chargée avant la création

de la SCI et en a été la cogérante, a, en outre, exercé des fonctions de maîtrise d'oeuvre ; que la société Géotechnique appliquée, assurée par la compagnie le GAN, a été chargée avant la création

caractérisé lorsque celle-ci ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en considérant que l'état de cessation des paiements de la SARL et de la SCI peut être fixé à la création

pour y répondre ; qu'en décidant en l'espèce d'écarter des débats les conclusions déposées par M.

X..., engagé en 1970 par le Crédit agricole a été nommé, le 2 janvier 1985, chef d'agence à la Réunion; qu'il a obtenu à compter du 1er septembre 1991, pour une durée d'un an renouvelée pour une nouvelle

d'entreprise ou d'ouverture d'établissement ; que cette ancienneté ramenée à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'un nouvel établissement sans que s'en trouve affectée la condition

caractériser celui-ci, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale; 314-1 du nouveau