U..., né le [...] , a obtenu en 1993 une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail ; que le 13 septembre 2006, il a sollicité une majoration de sa pension de retraite pour tierce personne

J..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du

d'une pension d'invalide de guerre, dès lors que c'est en vertu de l'article L. 381-22 du Code la sécurité sociale que ces pensionnés bénéficient d'une prise en charge intégrale de leurs cotisations d'assurance

euros correspondant à la partie des arrérages échus non déduite pour le calcul de ce poste et celle de 72 641,18 euros correspondant au capital de la pension d'invalidité ; qu'il appartenait dès lors

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 14 février 2019), rendu en dernier ressort, l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault ayant refusé par décision du 23 janvier 2018 à Mme [H] (l'allocataire), titulaire d'une pension d'invalidité ayant un enfant à charge, le bénéfice de

d'invalidité de 2.096€ net imposables, en 2010, des pensions d'invalidité de 8.435€ et des salaires de 195€, en 2011, des pensions d'invalidité de 8.579€, en 2012, des pensions d'invalidité de 9.143€,

de l'éducation nationale pour infirmité, que son taux d'infirmité retenu par l'éducation nationale était de 70 %, que sa pension de retraite et l'allocation d'invalidité de 356 euro lui permettaient de

et les titulaires d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail (...) lorsqu'ils remplissent soit au moment de la liquidation de leur droit, soit postérieurement mais avant » l'âge

1979, si elle modifie l'assiette de la cotisation des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, n'affecte pas le statut particulier des agents des anciennes caisses d'assurances sociales des

[P], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, et après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M.

2007, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (la CARSAT) du Languedoc-Roussillon a notifié à ce dernier l'attribution d'une pension de retraite avec effet au 1er mai 2014. 2.

La condition de ressources instituée par le I du présent article n'est opposable aux personnes titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution

Q... ne percevait que 1 000 euros de pension d'invalidité, à charges allant du simple au double pour les deux parties (1169,50 euros pour M.

Patrick X... a, selon son avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2016, déclaré, au titre des revenus de l'année 2015, 31.092 € de pensions de retraite, soit un revenu mensuel moyen de 2.591

; qu'atteinte de la maladie de Verneuil, Mme Muriel X... est titulaire d'une pension d'invalidité de catégorie 2 depuis le 1er décembre 2007 ; qu'elle n'exerce plus aucune activité professionnelle régulière

[K], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocate générale, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

[K] (l'assurée), bénéficiaire d'une pension de réversion depuis le 1er juin 2001, la révision du montant de sa pension à compter du 1er juin 2006 et un indu d'un montant de 23 726,37 euros pour la période

actes ordinaires de la vie ; d'avoir dit qu'à la date du 1er juillet 2011, l'état de santé de Mme U... ne justifiait pas le maintien de la majoration de pension pour tierce personne ; et d'avoir confirmé

de 32.44/12 x 17 mois = 45,95 € X 240 mois (durée évaluée de son temps de retraite) = 11 029 euros ; Que l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins, alors applicable, dispose que "le