observations, il doit être déduit : - que Me Anne A... a été autorisée à approuver le projet de partage judiciaire par ordonnance du 8 avril 2014 ; - que Me Anne A... a approuvé ce partage en signant

; "5°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties concernant les conditions de détention

des articles 270 à 272 du Code civil; et que, d'autre part, lorsque la cour d'appel prend le parti d'infirmer le jugement sur la prestation compensatoire, elle doit s'expliquer à partir de considérations

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que le juge doit en toutes circonstances

Par ordonnance en date du 22 novembre 2019, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. O... pour une durée de six mois.

été entendue ou appelée ; que la partie ayant requis l'autorisation de mettre en oeuvre la procédure à jour fixe en appel ne peut valablement assigner pour le jour fixé une personne non visée par l'ordonnance

I... a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 5.

la suppression de l'astreinte litigieuse et toute réduction de son montant, de tenir compte des difficultés déjà survenues à la date de l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance ayant prononcé l'injonction,

du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de Marcel X... pour un délai de 4 mois à compter du 23 janvier 2003 ; "aux motifs qu'on se reportera avec fruit, pour

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en

mesure de s'assurer de ce que la prolongation de la délégation de M.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 mai 2022) et les productions, par un jugement du 23 novembre 2010, un tribunal de grande instance a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

soit déclarée non avenue pour une cause postérieure au prononcé de cette ordonnance ; qu'en déclarant pourtant irrecevable une telle demande présentée par M. et Mme Y..., par la considération inopérante

Par ordonnance du 13 septembre 2019 complétée par ordonnance du 7 février 2020, un juge des référés a notamment prononcé une nouvelle astreinte après avoir condamné le syndicat à la même obligation.

motifs, d'autre part, que les documents compostés DGI-DNEF sous les numéros 3702 et 3734 correspondent à des factures de ventes émises par la société Advanced Computers America INC (pièces 12- 4b) ; que

de prolongation de détention, l'arrêt attaqué, qui a ainsi refusé de se prononcer sur les demandes de l'une des parties, est entaché de nullité et n'est subsidiairement pas motivé ; "alors, d'autre

de responsabilité ; Attendu que, pour infirmer le jugement déféré en ce qu'il avait prononcé un partage de responsabilité entre M.

ayant existé entre leurs parents, les époux Jean-Auguste Z... et Rose Y..., et renvoyé les parties devant un notaire ; que la masse à partager était composée essentiellement d'un imemuble sis à Sarreguemines

de renvoi régulière, la cour d'appel a méconnu les textes précités ; "4°) alors qu'il résulte des termes clairs et précis de l'ordonnance de renvoi que celle-ci ne comporte aucune prise en compte des

avoir soumis cet engagement à la condition du partage concommitant du reste de la succession, la cour d'appel n'a pas entaché sa décision d'un défaut de motifs, ni inversé la charge de la preuve ; que