procéduralement définitives, font exception au principe de l'absence d'autorité de chose jugée des décisions rendues en référé, et qu'il en était notamment ainsi des ordonnances constatant l'avènement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Ambulances des Hauts de France, dont le siège

en matière civile et commerciale ; que, pour retenir la compétence des juridictions françaises, la cour d'appel a énoncé que la demande de communication de documents doit « s'analyser comme étant une

, du code de procédure civile qu'en matière prud'homale, la procédure devant la cour d'appel est orale ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne, d'une part, qu'à l'audience de conférence de la présidente de

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Walter X... à une peine d'emprisonnement en partie ferme ; "alors qu'en matière correctionnelle le

en matière de référé que, suivant un protocole d'accord conclu en 1992, la société Total a acquis des actions de la société Total Liban cédées par la société Phenix holding, MM.

9 mai 2001), rendu en matière de référé, qu'un conteneur, mentionné sur le connaissement émis à l'occasion d'un transport maritime à bord du navire MV/Jilfar entre Houston (Etats-Unis) et Port-Gentil ayant

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1995), rendu en matière de référé, que le 12 novembre

Pourvoi n° M 16-25.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

rendu en matière de référé, que la société Carrefour lui ayant fait connaître qu'elle ne s'acquitterait de ses factures qu'autant qu'il lui aura été justifié des livraisons de marchandises auxquelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de procédure pénale tel qu'issu de la loi du 9 mars 2004, lorsque la chambre de l'instruction infirme une ordonnance de mise en liberté ou de refus de prolongation de la détention, les décisions en matière

est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 août 1998 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques Jaunet, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chabas Avignon, société anonyme dont le

en matière de référé (Toulouse, 5 février 2018), que M.

des actes d'épilation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'arrêté du 22 septembre 2004, et des articles

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leursdiverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur