disposition des juridictions compétentes ; qu'en conséquence, l'acte de transmission en retour de la commission rogatoire internationale à l'autorité étrangère mandante, qui comporte dessaisissement de

à la compétence de la juridiction étatique compétente - laquelle se définit, par référence à l'article 26, comme la juridiction anglaise », et qu'elle ne dérogeait « donc en rien à la clause

Mme [K] fait grief à l'arrêt du 22 juin 2021de rejeter son exception de litispendance internationale, de déclarer les juridictions françaises seules compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale

L. 218-29 ne donne compétence au tribunal de grande instance de Paris pour ces mêmes infractions que si elles ont été commises dans la zone économique exclusive française, laquelle ne peut se définir

La société PWC a décliné, à titre principal, la compétence de la juridiction étatique, sur le fondement d'une clause compromissoire stipulée aux contrats, et, subsidiairement, celle des juridictions françaises

[T] pour retenir la compétence des juridictions françaises, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé sa qualité de coemployeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1

, en invoquant la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu que la société La Mouette

italienne émanait d'une juridiction compétente selon les règles de droit international privé françaises et a retenu que le litige se rattachait de manière caractérisée avec l'Italie en raison de la nationalité

des juridictions étrangères que selon les règles de compétence de l'Etat d'origine de la décision, mais n'interdit pas au plaideur français d'invoquer l'exclusivité de son privilège de juridiction, vainement

française au motif que ces demandes relevaient de la compétence exclusive des juridictions britanniques ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de retenir la compétence du conseil de prud'hommes

décision étrangère ; que sauf à méconnaître l'étendue de son pouvoir, ce juge doit ainsi s'en tenir à vérifier la compétence de la juridiction à l'origine de la décision, la conformité de cette décision

pas de connaître aisément la juridiction compétente pour le cas où l'aéronef "ne serait pas de nationalité ivoirienne", ce qui n'imposait pas à la société Air Afrique d'établir que les avions par elle

des juridictions françaises après avoir pourtant constaté que le contrat de travail litigieux présentait un caractère international, pour avoir été conclu entre une société commerciale de droit suisse

V..., de nationalité sénégalaise, n'avait « commis aucun des faits qui lui sont reprochés sur le territoire français » ; qu'en estimant cependant le juge pénal français compétent en ce que d'autres infractions

internationale figurant dans le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sur celles

si l'absence de toute motivation au fond de l'arrêt de la juridiction suprême suisse qui s'était bornée à examiner la compétence des juridictions suisses ne heurtait pas la conception française de l'ordre

; que, pour retenir la compétence de la juridiction française, la cour d'appel a énoncé que la société J... n'établissait pas qu'une clause de compétence au profit de la Haute Cour de justice de Londres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bank Melli Iran, dont le siège est ...

, seules compétence pour prononcer une mesure applicable à l'ensemble d'une entreprise internationale ; qu'en reconnaissant la compétence des juridictions françaises pour prononcer la liquidation judiciaire

NNUK ; Attendu que pour retenir la compétence internationale des juridictions françaises et se déclarer compétente pour connaître du litige, la cour d'appel retient que la compétence judiciaire