la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile - section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association [5], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [7], dont le siège est [Adresse 6]

citation du même jour expédiée par l'huissier instrumentaire à la même adresse est revenue avec la mention postale destinataire inconnu à l'adresse ; que l'avocat assistant le prévenu devant le tribunal

Par arrêt du 8 novembre 2016, la chambre criminelle a déclaré non-admis le pourvoi formé par Mme [P] à l'encontre de cet arrêt.

Par arrêt du 8 novembre 2016, la chambre criminelle a déclaré non-admis le pourvoi formé par Mme [U] à l'encontre de cet arrêt.

dénommée des chefs, notamment, de vol, tentative de vol et abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa

déclarée étant toujours celle de la commune de Punaauia (Tahiti) ; que c'est également cette adresse qu'il a déclaré aux enquêteurs et lors de sa déclaration d'appel ; l'examen de son passeport et la

attestations et usage, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19

En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

à la Caisse d'Allocations Familiales son changement d'adresse avant le 30 mai 2000, ni la création de son entreprise ; que par lettre adressée le 30 mai 2000 à l'Agent de contrôle, Patrice X... affirmait

[X], [D] et [G] [P] et Mme [V] [P], l'autorité requise ayant justifié ce non-accomplissement par le retour des lettres adressées par l'intermédiaire du service postal avec la mention « non réclamé ».

; qu'en se fondant encore, pour retenir que la créance de la SBCIC était éteinte, sur le fait que la mise en demeure adressée à la caution le 27 mai 1991, ne portait aucune somme qui aurait été déclarée

considérée comme celle déclarée ; que l'acte d'appel formé par l'ATEJS le 20 novembre 2012 ne comporte pas de déclaration d'adresse et que celle indiquée dans le jugement, considérée comme adresse déclarée

pas d'abonné à ces nom et prénom, à cette adresse et dans le reste de Paris ; que, s'agissant de la signification du jugement, l'arrêt constate que l'huissier de justice n'a trouvé aucune trace du nom

O... à la Selca E... et V... et associés à l'adresse de son siège situé à Lyon, et non à l'adresse du cabinet de Me J...

Dans l'acte d'appel, le prévenu a, par la voix de son avocat, déclaré comme adresse personnelle le Centre communal d'action sociale (CCAS) - [Adresse 1].

X... a été élu suppléant alors qu'il ne remplissait pas la condition d'ancienneté d'un an dans l'entreprise ; de dernière part, que c'est à tort que le Tribunal a déclaré nulles onze enveloppes non signées

non prescrite l'action en annulation du contrat de crédit, alors, selon le moyen, que le tribunal avait déclaré la demande d'annulation du prêt formée par les emprunteurs et leurs demandes subséquentes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le