DU CHEF DE DEFAUT D'INSCRIPTION AU LIVRE D'ABATTOIR, NON-APPOSITION DE VIGNETTES, TAXE ET DEFAUT DE VIGNETTES-TRANSPORT LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES POURVOIS DE X...

définitive de son hypothèque, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce défaut d'inscription n'était pas la conséquence prévisible de la faute du notaire, a privé sa décision de base légale au

financer le bien objet des garanties est transmise au cessionnaire ; qu'en affirmant que les cautions devaient être déchargées des créances à échoir postérieures au plan de cession dès lors que le défaut

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, 16 mai 1997), d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Mésangueville

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET MODIFIE N 83-495 DU 15 JUIN 1983 ET L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la demande d'inscription au rôle de la cour d'appel doit être remise

I..., la société GP Expansion et la société Casola Holding » (arrêt, p. 10 § 4), de sorte qu'il existait un lien de causalité entre les différents contrat de prêts, le défaut d'inscription hypothécaire

engagement de caution solidaire à la garantie initialement prévue, Monsieur [Z] avait acté le renoncement des parties à la prise de gage, excluant qu'une faute pût être imputée à la banque à raison du défaut

René X... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours tendant à son inscription sur les listes électorales en vue des élections au conseils d'administration des organismes du régime général

commerce, qui n'a jamais prétendu ignorer l'adresse où le locataire exploitait effectivement son fonds, qui a même fait délivrer un congé avec offre de renouvellement, ne peut a posteriori se prévaloir du défaut

AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

X... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que Mme Y... ne réside pas sur la commune de Pioggiola mais à Olmi Capella comme l'atteste l'inscription au rôle des contributions

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la réclamation de Mme X... tendant à son inscription

X..., avoué, selon déclaration du 21 septembre 1971 ; que cet appel a été déclaré caduc en raison du défaut d'inscription au rôle de ladite déclaration d'appel ; que la société a alors demandé réparation

la prémunirait contre une inscription qui pourrait être prise par un créancier de Mme C..., acquéreur, situation qui s'était réalisée puisque faute d'y procéder en temps utile, une inscription d'hypothèque

rubriques et spécialités fixées par l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; que le grief, exclusivement dirigé contre le défaut

d'enregistrement du diplôme ou de défaut d'inscription sur le tableau tenu par l'ordre, ce qui ne serait pas sans poser des difficultés quand on sait que les lois pénales sont d'interprétation restrictive

QUI FAISAIT VALOIR QUE LES PRETEURS N'AVAIENT JAMAIS REQUIS L'INSCRIPTION D'UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE, AYANT ECARTE LES ALLEGATIONS DE A...

DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DU COLLEGE EMPLOYES DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 NOVEMBRE 1979 AU HAMEAU DE L'ENFANCE LES ANGELIERES, AU MOTIF QUE SA CONTESTATION DE LA NON-INSCRIPTION

renonçant au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, "les cautions ont manifesté qu'elles n'entendaient pas subordonner leur consentement" à l'existence du nantissement sur le fonds à créer et que le défaut