sa demande et sursis à statuer sur le surplus, la cour d'appel, statuant dans le cadre de la reprise d'instance, a déclaré irrecevable l'action engagée par la société Grand garage de Saint-Vit pour défaut

Mme [D] a soulevé le défaut de qualité à agir de la société Grenke, au motif que n'était pas établie l'existence d'une cession de contrat intervenue entre cette société et la société Leasis.

Jean X..., demeurant à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ... de Brignoles, ès qualités de syndic à la liquidation de biens de la société ACR, 6 / de M.

[E] a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la Sofiag. 5. Par une délibération de ses actionnaires du 28 mai 2018, la Sofiag est devenue la Soredom.

, a formé appel du jugement ayant arrêté, le 22 avril 2015, le plan de cession des actifs de cette société au profit des sociétés Beci, O... et Haras des camélias ; que ces dernières ont soulevé le défaut

Un juge de l'exécution a fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par Mme N... pour défaut de qualité à agir de la société et annulé la saisie-attribution.

deux nouvelles pièces, a invoqué le défaut de qualité à agir de la Polyclinique ; Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir et, par suite, déclarer sans objet l'intervention volontaire en

et intérêt à agir à l'encontre de ces dernières est avéré ; que, quant à la société D..., les éléments produits aux débats révèlent que la société EUROPE T a souscrit avec elle un contrat d'assurance

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable pour défaut de qualité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à la partie, qui oppose la fin de non-recevoir tirée du défaut

de qualité à agir et de l'autorité de la chose jugée, relative à la qualité d'acquéreur évincé de la société La Lauzière ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen, qui n'avait pas été soulevé avant

de qualité à agir du GAEC ; Attendu que pour juger que le GAEC était recevable à agir en justice, l'arrêt retient que si les formalités nécessaires à la prorogation de la durée de cette société ont été

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2026 où étaient présents M.

La SAFER a soulevé une fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

Saisi d'une fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir, le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal de grande instance sur la qualité de propriétaire

L'assureur a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Tango. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6.

Y..., l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité pour agir avait disparu, alors, selon le moyen : 1 / que l'interdiction de gérer étant une mesure de police économique, elle ne tombe pas sous le coup

pour permettre aux parties de conclure sur les moyens relevés d'office tirés, d'une part, du défaut de qualité pour agir en répétition de l'indu de Mme A..., d'autre part, de l'absence de réunion des

R... en sa qualité d'agent général d'assurance ; que cependant M. R... soulève le défaut de qualité pour agir de M.

F... n'avait pas qualité pour agir aux lieux et place de cette dernière en sa qualité d'héritier potentiel de celle-ci avant son décès ; qu'en se prononçant ainsi sur la recevabilité de la plainte de M