à son licenciement en sa qualité de salariée protégée ; qu'elle soutient encore que la société [4] aurait manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'avis d'inaptitude dont elle a fait l'objet

la salarié » ; 1°/ ALORS QUE le manquement du salarié à ses obligations contractuelles constitue une faute grave qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, le contrat de travail

entourée de circonstances vexatoires occasionnant au salarié un préjudice dont il était fondé à obtenir indemnisation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

R..., d'harcèlement moral de la part de son employeur. La société Laudis Automobiles démontre que Monsieur X... R... est fautif et coupable d'une exécution déloyale de son contrat de travail.

résultant de la rupture ; AUX MOTIFS QU'« en considération de la brutalité de la rupture et de son caractère vexatoire, l'employeur ayant immédiatement notifié à la salariée par lettre remise en main

de son salarié dans le courant de l'automne 2009 comme en témoigne une lettre qu'elle lui a adressée le 28 janvier 2010 dans laquelle elle l'informait de son intention d'engager une procédure de licenciement

SOC.

contrat de travail ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu

lettre par laquelle le salarié prend acte de la rupture de son contrat de son contrat de travail et cesse son travail, à raison de manquements de son employeur à ses obligations légales, conventionnelles

employeur, pour dire ce dernier contraint au licenciement, et ce au seul motif pris des conclusions prises en cause d'appel par le salarié et dans lesquelles ce dernier ne faisait qu'exercer son droit

X... a été recruté sous contrat à durée déterminée courant décembre 2009 au poste de chef de projet web pour une mission technique visant à finaliser les projets du comité départemental du tourisme de

de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il établit qu'elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement, que la salariée n'invoque en l'espèce

S... rapporte par ailleurs la preuve d'un préjudice moral distinct de la rupture abusive de son contrat de travail ; qu'en effet, elle a été victime d'un harcèlement moral, d'une mise à l'écart ; que son

Jean R... salarié de la CECAZ placé sous la dépendance hiérarchique de Monsieur M...

V... a effectué pendant la durée d'exécution de son contrat les heures résultant de son décompte.

tout d'abord et ce n'est pas contesté, que cette dernière a également engagé une procédure prud'homale à son encontre concomitamment à Mme Z... pour des faits de harcèlement moral et afin de contester

l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le fait de dénigrer son supérieur hiérarchique et de faire obstruction à ses décisions, reproché à un salarié, doit être apprécié dans son contexte ;

à avoir été falsifiés ou remplis sous la contrainte de l'employeur, des relevés établis par le salarié demandeur font la preuve suffisante de ses heures ; qu'en l'espèce, la société Aldi Marché produisait

distinct. 1° - ALORS QUE le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts pour préjudice moral distinct si des circonstances vexatoires entourant la rupture du contrat de travail lui ont causé un préjudice

traitant qui n'a pas procédé à l'analyse du cadre d'accueil du salarié ne sauraient étayer des agissements de harcèlement moral ; qu'en se fondant sur un simple avis d'arrêt de travail émis par un médecin