CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2149ba5988459c55996
16 avril 1975
DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., QU'EIGNER AVAIT ENGAGEE LE 1ER OCTOBRE 1969 COMME GERANTE TECHNIQUE DE SON
civ1
61372091cd580146773ebbc3
18 juillet 1972
(EN RAISON DES LIENS DE PROCHE PARENTE QUI LES UNISSAIENT A L'ENFANT) " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA
cr
6079a8129ba5988459c4bc9a
18 février 1976
, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL,485,512,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN
comm
6079d6829ba5988459c5b99a
3 novembre 1975
RESPONSABILITE DU GERANT A L'EGARD DE LA SOCIETE POUR FAUTE DE GESTION NE PEUT ETRE LIMITEE AU MONTANT DU PASSIF CREE ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS ET DENATURATION
6079b2099ba5988459c55689
28 novembre 1973
DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET
6079b2099ba5988459c55623
14 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS
6079b2109ba5988459c558ae
5 février 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS,
6079a8af9ba5988459c4e777
24 mai 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 12 ET L 20 DU CODE DE LA ROUTE, 3 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION
6079b0ad9ba5988459c4f5e6
4 avril 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1157 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION
6079b2119ba5988459c558c7
5 décembre 1974
DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PIQUEMAL, INSPECTEUR AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES
6079b1f49ba5988459c544ca
3 février 1965
ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES
61372356cd580146774087f5
16 novembre 1999
X..., l'objet du service, les modalités de fonctionnement, l'origine de ses ressources ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause ; Mais attendu d'abord que
6079b21b9ba5988459c55d13
18 novembre 1976
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail et des articles 1134 et 1780 du Code civil, dénaturation des documents de la cause, violation des articles 102 du décret
6079b0d89ba5988459c5048c
27 avril 1982
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DU PRINCIPE
6079b1fa9ba5988459c54b72
29 avril 1970
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION
6079a88e9ba5988459c4df73
27 mars 1968
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 627 L 628 ET L 628-I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DECRET DU 5 OCTOBRE 1953), 485, 512 ET 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE
6079b0ad9ba5988459c4f601
21 juin 1978
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1272 ET 1273 DU CODE CIVIL, L. 122-13 ET L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE LA LOI, DENATURATION
6079b1ff9ba5988459c54e7c
4 février 1971
TRANSFERT DES SERVICES COMMERCIAUX DE L'ENTREPRISE DE PARIS A CRETEIL, N'ETAIT PAS, AU MOIS DE JUILLET 1967, UN EVENEMENT DEVANT SE REALISER PROCHAINEMENT ALORS QUE CETTE AFFIRMATION CONSTITUE UNE DENATURATION
6079b2039ba5988459c5522a
26 avril 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET
6079b0c19ba5988459c4ff60
19 février 1981
OCTOBRE 1946, CONFIRME PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES L 412-9 ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 134 ET 1 147 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT
Page 3 sur 2496