de la durée maximale de conduite journalière et de non-respect des règles sur le repos journalier ; "aux motifs que, le 5 mars 1992, les gendarmes de Poitiers, procédant au contrôle d'un poids-lourd

de la durée maximale du travail journalier était de dix-neuf et que le nombre de salariés concernés par le dépassement de 39 heures de travail hebdomadaires effectif était de quinze et que, dès lors,

551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de nullité de la citation, a déclaré Waldemar X... coupable des contraventions de dépassements

Serge, - LA SOCIETE JOURNAL LIBERATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 novembre 2001, qui, pour diffamation publique envers

, et que l'inspecteur du Travail s'est appuyé sur le support informatique où se trouvent mentionnés les temps de service journaliers, hebdomadaires et mensuels des conducteurs ; qu'aux termes des articles

- si un conducteur peut bénéficier à titre exceptionnel d'une dérogation et ne pas respecter la réglementation en matière de temps de conduite et de repos, ce n'est envisageable que de façon très limitée

fondamentales, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de nullité de la citation, a déclaré Otto X... coupable des contraventions de dépassements

européenne, demeure effective même quand le prévenu ne fait pas l'objet de poursuites séparées du chef de recel d'un secret protégé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X... a déposé

le remboursement desdites prestations que pour la période du 28 novembre 1990 au 12 juillet 1992, soit une somme de 248 437, 86 francs ; "aux motifs propres qu'il résulte du rapport d'expertise déposé

Il peut être utilisé dès l'expiration de la durée du repos journalier prévu à l'article 15 » qui définit les temps de repos journaliers et obligatoires ; que la SNCF Mobilités en déduit que l'agent ayant

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a prononcé la suspension du permis de conduire

qui, victime en 2006 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle et en arrêt de travail depuis le 24 février 2012, percevait une pension d'invalidité et des indemnités journalières

1 an d'emprisonnement avec sursis et à 4500 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

l'objet d'un contrôle inopiné de l'administration fiscale le 22 janvier 1994 suivi d'une vérification approfondie ; selon les services fiscaux, il a été relevé un certain nombre d'anomalies qui ont conduit

millions en 2012, pourrait conduire les époux X... en correctionnelle pour abus de biens sociaux » ; que dans ces paragraphes, le journal informe les lecteurs de l'importance de la rémunération de la partie

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui, pour homicide involontaire aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ainsi qu'à l'annulation du permis de conduire

n'est qu'une vue de l'esprit et une pure fiction et non pas l'imputation d'un fait à l'encontre de Me X... ; que la référence à la vente pyramidale illustrant les gains substantiels auxquels peut conduire

K... les dispositions de la convention collective du 14 mai 1959, au motif que « le fait que la convention collective ait été déposée au greffe le 10 mai 2010 ne permet à lui seul de conclure qu'elle ne

B..., et d'un conducteur de travaux, M. X... ..., ainsi que d'un coordonnateur de sécurité en la personne de M.

U..., âgée de quatre-vingt-quatre ans, veuve sans enfant et vivant seule, qui avait passé une annonce dans un journal pour vendre une maison, a reçu, en mai 2008, la visite de Mme E...