Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Jourdan ont cédé aux époux Wojcieszyn un fonds de commerce de librairie-presse-papeterie, à l'exception de l'activité de dépositaire

chiffre d'affaires de l'intermédiaire pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle ; Et attendu que l'arrêt retient que la société, dépositaire

X..., au titre de l'activité de dépositaire et distributeur de presse que celui-ci avait exercée à son service, la société l'Est Républicain lui en a demandé paiement ; Attendu que l'arrêt attaqué a

Parisienne, dont le siège est ... (2e), 2°) la société Messageries Transports Presse, dont le siège est ... (2e), 3°) la société Messageries Lyonnaises de Presse, dont le siège est ..., défenderesses

Vu les articles 1984 et suivants du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Provence a conclu avec la société Sopef, qualifiée de commissionnaire ducroire, un contrat de dépositaire

Loïc X..., domicilié [...] , 2°/ la société Auxerre distribution presse X...

X... et de la société Auxerre distribution presse X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Conseil supérieur des messageries de presse ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis

Loïc X..., domicilié [...] , 2°/ la société Auxerre distribution presse X...

Loïc X..., domicilié [...] , 2°/ la société Auxerre distribution presse X...

Etienne M..., Nicolas Y... et Daniel K... pour diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Y... du chef de diffamation publique envers un agent ou dépositaire de l'autorité publique, a relaxé les prévenus et a débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

, postérieurement à la résiliation, sous réserve que soit assuré le suivi de la relation avec le client ; que la société Primonial a notifié à la société de Gestion la résiliation du contrat avec prise

Y... pour diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

X... du chef de prise de mesure suivie d'effet contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique, et après l'avoir déclaré coupable des autres délits, l'a condamné à une amende de 20

proposés par les dépositaires ; qu'en affirmant que la société Guinot ne rapportait pas la preuve que les photos de devanture versées au dossier avaient été prises par les affiliés pendant la période

à la suite de l'acquisition de leur fonds, et en remplacement de leur cédant, dépositaire avant eux" et qu'"elle est contredite également par l'acte de cession de l'activité de dépositaire central en

X... en sa seule qualité d'actionnaire ne justifiait pas d'un préjudice personnel ; qu'en effet à supposer même établie que l'infraction dénoncée de prise de mesure contre l'exécution d'une loi par un

, dont le siège est ci-devant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise