VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE; " EN CE QUE, A LA SUITE DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE DE L'ACCUSE X..., LE 16 OCTOBRE 1973, LE MAGISTRAT, ASSESSEUR DELEGUE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DESIGNE

qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qui a condamné le prévenu à quatre ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français, que la cour d'appel n'a pas désigné

ni les demandeurs, ni la défenderesse n'avaient sollicité l'application des articles L. 423-3 dernier alinéa et L. 433-3 du Code du travail et que le tribunal n'a pu par application de ces textes désigner

décembre 1971 ; Attendu que le Conseil de l'Ordre des avocats tient de ce texte le pouvoir d'organiser la stricte observation par ses membres de leurs devoirs et charges au titre des commissions ou désignations

DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT QUE, DANS LE CAS OU LE PREVENU OU LE TEMOIN NE PARLE PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE OU, S'IL EST NECESSAIRE DE TRADUIRE UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS, LE PRESIDENT DESIGNE

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., avocat, a été désignée en vue d'assurer la défense des intérêts de M. Y... devant la cour régionale des pensions ; que, M.

civils et politiques; Attendu qu'ayant décidé d'assurer lui-même sa défense à l'audience des débats, et ayant eu la parole en dernier, le demandeur, après avoir récusé l'avocat qui lui avait été désigné

l'article 14 du Pacte international des droits civils et politiques; Attendu qu'ayant décidé d'assurer lui-même sa défense à l'audience des débats, après avoir récusé l'avocat qui lui avait été désigné

Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article 274 ne se présente pas, le président en commet un d'office. 9.

l'article 14 du Pacte international des droits civils et politiques; Attendu qu'ayant décidé d'assurer lui-même sa défense à l'audience des débats, après avoir récusé l'avocat qui lui avait été désigné

international des droits civils et politiques; Attendu qu'ayant décidé d'assurer lui-même sa défense à l'audience des débats, et ayant eu la parole en dernier, après avoir récusé l'avocat qui lui avait été désigné

QUE CELUI-CI DISPOSE DANS SON PREMIER ALINEA : DANS LE CAS OU LE PREVENU NE PARLE PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE OU S'IL EST NECESSAIRE DE TRADUIRE UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS, LE PRESIDENT DESIGNE

6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et le principe de libre défense ; 5°/ qu'en retenant encore que "s'il n'a pas entravé le cours de la justice", le refus des avocats de déférer à leur désignation

S. s'était vu désigner d'office, Me L. du barreau de Mâcon, et avait ensuite choisi Me P., du barreau de Lyon pour assurer sa défense aux côtés de Me L., sans autres indications, il résulte des principes

entendu et a eu la parole en dernier, ni lors de l'audience au cours de laquelle l'arrêt a été rendu ; "alors que, dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française, le président désigne

part, selon l'article 6.3.c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tout accusé qui n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur a droit à l'assistance gratuite d'un avocat désigné

; que la cour d'appel, en s'abstenant de désigner à son tour, même d'office, un interprète à Mehmet X..., qui comparaissait et tenait à s'exprimer devant elle, a porté atteinte aux droits de la défense

de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel en vertu des dispositions de l'article 512 du même Code, dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française, le président désigne

moyen de cassation pris de la violation des articles 407, 408 et 512 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que l'interprète désigné

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 417 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu que, s'il est vrai que François X... avait demandé la désignation