, 2°/ l'APNAB (Association paritaire nationale pour le développement de la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment), association, 3°/ l'union fédérale de l'industrie et de la construction

Julien A..., la société Jaguarundi films et l'association Jaguarundi prod, des chefs de recel de ces délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction des chefs de prise

Jean-Claude X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a, en répression, condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis et une peine complémentaire de six mois de suspension

L'association Comité national contre le tabagisme (le CNCT) a cité directement M. [L] [G] devant le tribunal de police pour vente, dans un débit de tabac, de produit du tabac à un mineur. 3.

Z... est connu des services de police pour des faits de même nature ; qu'il convient au surplus de relever le nombre de victimes des agissements de M.

[L] coupable de complicité d'escroquerie au préjudice de la CPAM du Puy-de-Dôme et l'a condamné à six mois d'emprisonnement assorti du sursis, une amende de 2 000 euros, une inégibilité de deux ans assortie

DENATURE L'ACTE DE DESISTEMENT EN LE CONSIDERANT COMME CONDITIONNEL, ALORS QU'IL ETAIT MENTIONNE DANS L'ACTE MEME QU'IL S'AGISSAIT D'UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE,

- Epoux X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 mai 1998, qui, pour atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans, pour le premier, et complicité de ce délit

En raison de difficultés financières, l'association [1] n'a pu reverser les redevances dues à la [2], qui a dénoncé les conventions et déposé plainte. 4. L'enquête a établi que M.

du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ; Attendu que la société Sodi Normandie s'est désistée sans réserves

Robert X..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 4 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'association

[S] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de l'association syndicale des propriétaires d'immeuble de cette voie (l'ASF), dépourvue de syndic. 4.

réservé et a, en conséquence, débouté l'association "Eau et Rivières de Bretagne" de ses demandes ; "aux motifs qu'il résulte des constatations des gendarmes que la situation observée le 13 août à

et que, d'autre part, ce principe s'applique lorsque la décision est assortie en partie de l'exécution provisoire de droit mais que le débiteur a également réglé des chefs de condamnation qui n'en bénéficiaient

Marc, - L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE (ASESIF), - L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR LA DEFENSE DES FAMILLES ET DE L'INDIVIDU (UNADFI), partie civile,

X... et Y... et la société ADM Communication à l'égard de l'association « Les droits des non-fumeurs », qu'ils avaient commis une faute constitutive du délit de publicité illicite en faveur du tabac ou

." ; que l'article 121-3 du code pénal dispose : "Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité

société Technologies de remettre à la société Software International INC (la SPI) des documents, sous peine d'astreinte par jour de retard à compter du lendemain de la signification de la décision, s'est réservé

des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le Docteur Albert Y... coupable du délit

Examen de la recevabilité du désistement 1. D'une part, le désistement de pourvoi doit être pur et simple. Il ne peut être assorti de réserves ou de conditions. 2.